Contrat d'utilisation du service Xoom

Entité PayPal

• Partie A : Introduction

  Ce Contrat d'utilisation du service régit les conditions selon lesquelles vous pouvez utiliser le Service Xoom de PayPal ("Xoom" ou le "Service"), et accéder et utiliser les sites Xoom (aux fins du présent Contrat d'utilisation du service, les "sites" comprennent notre site pour ordinateurs, nos sites mobiles et nos applications mobiles) ainsi que les services associés. En acceptant ce Contrat d'utilisation du service, Xoom configurera un compte avec lequel vous pourrez utiliser le Service et consulter votre historique de transactions (le "compte Xoom"). Aucune somme ne sera retenue sur votre compte Xoom suite à votre utilisation du Service. Vous reconnaissez et acceptez que ce Contrat d'utilisation du service est conclu entre vous et l'entité PayPal dans votre pays de résidence ("PayPal"). En accédant et en utilisant le Service, vous acceptez le Contrat d'utilisation du service.

  Dans ce Contrat d'utilisation du service, les termes "nous", "notre" et "nos" font référence à PayPal, ainsi que ses employés, consultants, directeurs, successeurs, filiales, sociétés affiliées et représentants. Les termes "vous" et "votre" désigne une personne qui utilise le Service pour envoyer de l'argent, des paiements de factures ou des recharges de mobile ("Expéditeur").

• 1. ALERTE DE FRAUDE AUX CONSOMMATEURS : PROTÉGEZ-VOUS CONTRE LES FRAUDES SUR INTERNET.

  Le Service est un moyen pratique et sécurisé d'envoyer de l'argent ou des recharges de mobile, ou de payer des factures pour des proches et autres personnes de confiance. Cependant, les escroqueries et les fraudeurs sont nombreux. Méfiez-vous donc des offres et des propositions qui vous semblent trop belles pour être vraies. Nous vous recommandons vivement ne pas envoyer d'argent ou de recharges de mobile, ni de payer des factures pour des personnes que vous ne connaissez pas personnellement. Veillez à protéger votre mot de passe, n'envoyez et ne demandez pas d'argent pour d'autres personnes et utilisez Xoom uniquement à des fins légales. Cliquez ici pour en savoir plus sur l'envoi d'argent en toute sécurité. Informez-nous immédiatement si vous pensez que quelqu'un tente de vous escroquer ou si votre nom d'utilisateur ou votre mot de passe a été perdu ou volé. Cliquez ici pour savoir comment contacter le Service clientèle.

• 2. SÉCURITÉ

  Votre sécurité et l'intégrité de votre compte Xoom sont nos priorités et nous mettons tout en œuvre pour sécuriser vos informations. Si vous savez qu'une personne ou une entité utilise le Service de manière inappropriée, envoyez-nous un email à l'adresse suivante : reportfraud@xoom.com.

  Chez Xoom, nous ne vous demanderons jamais le mot de passe de votre compte. Si vous recevez des emails frauduleux, c'est-à-dire des emails de phishing, prétendant provenir de Xoom, transférez-les à reportfraud@xoom.com.

PARTIE B : CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE

• 1. Aperçu du Service
  1. Le Service vise à permettre aux Expéditeurs d'envoyer de l'argent, des recharges de mobile ou des paiements de factures dans le monde entier. Nous recommandons aux Expéditeurs d'utiliser le Service uniquement pour envoyer de l'argent, recharger des téléphones mobiles, ou payer les factures de personnes que vous connaissez, comme vos proches. N'utilisez jamais le Service pour envoyer des demandes ou de l'argent à des inconnus.
  2. Comme requis par la loi, PayPal est un fournisseur autorisé de services de transfert d'argent. Tous les transferts d'argent sont fournis aux Expéditeurs par PayPal.
  3. Un "Expéditeur" est une personne qui utilise le Service pour envoyer de l'argent, des paiements de factures ou des recharges de mobile. Un "Destinataire" est une personne qui reçoit de l'argent ou des recharges de mobile provenant d'un Expéditeur via le Service. Un "Prestataire de services" est un fournisseur ou une autre entité qui reçoit le paiement d'une facture d'un Expéditeur via le Service. Un "Bénéficiaire" est une personne pour laquelle un Expéditeur effectue un paiement de facture via le Service. (Par exemple, à titre indicatif uniquement, si vous utilisez le Service pour payer la facture d'électricité d'un proche, ce dernier est votre Bénéficiaire et la compagnie d'électricité qui reçoit le paiement est le Prestataire de services dans le cadre de cette Transaction). Vous comprenez que la personne appelée "Bénéficiaire" dans le présent Contrat d'utilisation du service peut également être désignée comme le "Destinataire" sur le reçu de paiement de votre facture. Le "Pays destinataire" est le pays dans lequel le Destinataire ou le Prestataire de services reçoit l'argent ou une recharge de mobile via le Service. Une "Transaction" est un ordre spécifique d'envoi d'argent via le Service pour un transfert d'argent, une recharge de mobile ou le paiement d'une facture. Le "Montant de la transaction" est le montant que l'Expéditeur nous transmet pour effectuer la Transaction, à l'exclusion de la Commission sur la transaction (comme défini dans la section Paiement ci-dessous). Le "Montant de paiement" est le montant payé au Destinataire ou au Prestataire de services, hors taxes ou frais pouvant s'appliquer conformément à la législation du Pays destinataire (les "Taxes locales"). La "Devise de paiement" est la devise que l'expéditeur sélectionne pour l'appliquer au Montant du paiement. Toutes les Commissions sur les transactions (définies dans le présent document) liées au Service sont exemptes de, et sans déduction ou retenue sur les taxes, droits ou autres déductions. Une telle déduction ou retenue, si exigée par la législation d'un pays, est à votre entière charge.
• 2. Accéder au service
  1. Utilisateurs éligibles. Pour accéder ou utiliser le Service en tant qu'Expéditeur, vous devez (i) avoir au moins dix-huit (18) ans ou être majeur dans votre pays, et (ii) avoir la capacité juridique de conclure des contrats irrévocables. Rendez-vous dans la section correspondant à votre pays, qui se trouve dans les parties C – F, pour en savoir plus sur l'âge de la majorité. D'autres restrictions peuvent s'appliquer.
  2. Services mobiles. Le Service est également accessible depuis un appareil mobile. Si vous accédez au Service depuis un appareil mobile, des frais standard d'opérateur internet ou mobile, des frais de données et d'autres frais peuvent s'appliquer.
  3. Paiements de factures. Vous confirmez que votre Bénéficiaire a consenti à ce que vous puissiez accéder à ses informations de compte et qu'il a autorisé PayPal à collecter et vérifier les informations le concernant.
  4. Utiliser Xoom avec les informations de compte PayPal. Xoom est un service différent de celui de PayPal. Vous pouvez utiliser PayPal pour ouvrir un compte Xoom. Votre compte Xoom sera accessible à l'aide de vos identifiants PayPal. Lorsque vous ouvrez un compte Xoom à l'aide de vos identifiants PayPal ou liez votre compte PayPal à votre compte Xoom, vos sources d'approvisionnement PayPal seront traitées comme des Sources d'approvisionnement Xoom (définis dans section Paiement ci-dessous) et d'autres informations PayPal seront liées à votre compte Xoom. Toute modification de vos Sources d'approvisionnement enregistrées sur votre compte PayPal doit être effectuée sur ce dernier. Nous pouvons, à notre entière discrétion, refuser des Transactions approvisionnées par certaines Sources d'approvisionnement et vous comprenez qu'il n'est pas garanti qu'une ou toutes les Sources d'approvisionnement enregistrées sur votre compte PayPal seront disponibles lorsque vous utiliserez Xoom pour effectuer votre Transaction. Vous trouverez également l'historique des transactions Xoom sur la page de votre historique de transactions PayPal. Pour chaque Source d'approvisionnement que vous avez utilisée pour payer une Transaction, consultez le relevé pour savoir à quel moment la Transaction a été débitée. Les Transactions peuvent apparaître sur les relevés de vos Sources d'approvisionnement comme facturées par Xoom ou par PayPal.
  5. Non disponible pour certains utilisateurs. L'intégralité ou une partie du Service peut ne pas être disponible dans différents pays et juridictions, comme déterminé par les lois et réglementations locales, ou si nous estimons raisonnablement que proposer le Service dans un pays ou une juridiction particulière présente un niveau de risque inacceptable pour nous, nos utilisateurs ou nos systèmes.
  6. Non disponible pour certaines Transactions. Nous pouvons, à tout moment et à notre entière discrétion, refuser une Transaction. Il peut s'agir de Transactions de certains Expéditeurs, à certains Bénéficiaires, Destinataires ou Prestataires de services, y compris, notamment, les entités et les personnes physiques qui figurent sur la liste Specially Designated Nationals, la liste Non-cooperative Countries and Territories, la liste United Nations Security Council Sanctions et toute autre liste pouvant être émise par les agences gouvernementales. Nous pouvons également, à tout moment et à notre entière discrétion, limiter le montant à transférer en une seule ou plusieurs Transactions sans avis préalable. Toutes ces limites peuvent être imposées sur des comptes Xoom individuels ou sur des comptes Xoom associés ou de membres d'un même foyer. Nous pouvons rejeter ou limiter des Transactions si elles sont en violation du présent Contrat d'utilisation du service, de la législation et des réglementations locales ou si nous déterminons raisonnablement que traiter une Transaction présente un niveau de risque inacceptable pour nous, nos utilisateurs ou nos systèmes.
• 3. Frais et paiement
  1. Commission sur la transaction. Pour chaque Transaction que vous envoyez, vous acceptez de nous payer une commission sur la transaction (la "Commission sur la transaction"), le cas échéant, en plus du Montant de la transaction. Toute Commission sur la transaction vous sera présentée avant que vous n'autorisiez une Transaction. Les commissions sur transaction varient selon le type de transaction, le Pays destinataire, la Source d'approvisionnement, le Montant de la transaction et la Devise de paiement. Les commissions sur transaction sont disponibles pour l'envoi d'argent (voir le Calculateur de frais), ainsi que pour les recharges et les paiements de factures (ici).
  2. Taux de change de devises. Nous et nos Prestataires de services (définis ci-après) prélevons généralement de l'argent lorsque vous payez pour une Transaction dans une devise donnée et qu'elle est payée dans une autre devise. Nous prélevons généralement des frais en fonction de la différence entre le taux de change auquel nous achetons les devises et le taux de change que nous vous proposons. Si un taux de change est applicable, il vous sera présenté avant que vous n'autorisiez une Transaction.
  3. Taxes locales. Des Taxes locales peuvent s'appliquer dans certains pays de réception. Les Taxes locales vous seront présentées avant que vous n'autorisiez une Transaction dans la mesure requise par la loi.
  4. Autres frais. Nous ne sommes pas responsables des frais qui peuvent être imposés par les institutions financières associées à vos Sources d'approvisionnement. Par exemple, notamment, l'émetteur de votre carte peut vous facturer des frais d'avance de trésorerie et des intérêts si vous utilisez une carte bancaire comme Source d'approvisionnement. Nous ne sommes pas responsables de ces frais ni des frais débités pour fonds insuffisants, des frais d'opposition ou d'autres frais similaires qui pourraient vous être imposés par votre banque, l'émetteur de votre carte bancaire ou tout autre fournisseur en rapport avec votre utilisation du Service. Si vous envoyez une Transaction qui entraîne à notre encontre des frais pour fonds insuffisants, des frais d'opposition ou tous autres frais similaires, vous acceptez de nous rembourser tous ces frais.
  5. Paiement. Un Paiement est dû au moment de l'envoi de votre Transaction, bien que nous puissions choisir de ne pas débiter votre Source d'approvisionnement immédiatement. Afin que nous puissions collecter votre paiement et effectuer votre Transaction, vous nous autorisez à accéder à, débiter, transférer électroniquement ou débiter de l'argent à partir de l'une des sources d'approvisionnement renseignées en rapport avec votre utilisation du Service (chacune constituant une "Source d'approvisionnement"), par exemple, notamment, votre carte ou votre compte bancaire ou votre solde PayPal. Toutes les Sources d'approvisionnement ne sont pas disponibles pour tous les clients ou en permanence. Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de refuser les Transactions approvisionnées par certaines Sources d'approvisionnement. Vous ne pourrez pas annuler le transfert électronique une fois que PayPal l'aura initié depuis votre compte, ce qui peut se produire après que le Montant du paiement a été reçu par votre Destinataire ou le Prestataire de services. Vous nous autorisez à débiter à nouveau votre Source d'approvisionnement ou une autre Source une ou plusieurs fois si votre paiement échoue ou s'il est insuffisant. Par exemple, si vous n'avez pas suffisamment d'argent sur votre compte bancaire lors de l'envoi de votre Transaction, nous pouvons essayer de débiter votre carte ou compte bancaire si vous l'enregistrez ultérieurement comme Source d'approvisionnement alternative. Vous confirmez être le titulaire légitime de vos Sources d'approvisionnement.
  6. Paiement à la réception. Pour certaines Transactions Xoom, le Prestataire de services ou le Destinataire peut recevoir une recharge de mobile ou le transfert d'argent avant que votre Source d'approvisionnement ne soit débitée du Montant de la transaction, de la Commission sur la Transaction ou de tous les autres frais applicables. Nous appelons cela "Paiement à la réception", bien que le nom puisse changer selon le Pays destinataire ou le Fournisseur de service. Si votre Transaction peut bénéficier du Paiement à la réception, alors votre Source d'approvisionnement ne sera pas débitée tant que le Prestataire de services ou le Destinataire n'aura pas reçu la recharge de mobile ou l'argent. Vous comprenez que toutes les Transactions ne sont pas éligibles au Paiement à la réception et que cette option dépend de plusieurs facteurs, y compris, notamment le Pays du destinataire, la Source d'approvisionnement, le Montant du transfert, l'historique des transactions et l'approbation par notre système de vérification exclusif. Vous comprenez que vous pouvez ou non savoir si vous êtes éligible au Paiement à la réception avant d'avoir autorisé la Transaction, et qu'une éligibilité antérieure de la Transaction au Paiement à la réception ne garantit pas une éligibilité ultérieure d'une Transaction au Paiement à la réception. Nous nous réservons le droit de résilier, suspendre ou modifier l'option Paiement à la réception à tout moment et de refuser l'éligibilité d'une Transaction au Paiement à la réception à tout moment, quelle qu'en soit la raison.
  7. Vérification. Vous acceptez que nous puissions vérifier votre Source d'approvisionnement en rapport avec une Transaction. Par exemple, vous acceptez que nous puissions de temps à autre débiter votre compte bancaire d'un montant inférieur à celui du transfert (par exemple : pour un transfert de 500 USD, nous pouvons débiter 499,98 USD du compte bancaire), dans le but de confirmer le titulaire du compte.
• 4. Paiements de transactions
  1. Prestataires de services. Nous travaillons avec les banques locales, les bureaux de change et d'autres fournisseurs de services tiers (chacun étant un "Prestataire de services") pour faciliter les recharges mobile et régler les sommes d'argent aux Destinataires et aux Prestataires de services. Nous nous efforçons de publier des informations à jour sur nos sites concernant le lieu, la disponibilité et les horaires des Prestataires de services. Cependant, nous vous conseillons de les confirmer directement auprès du Prestataire concerné.
  2. Vérification. Les Destinataires peuvent être amenés à prouver leur identité avant de recevoir de l'argent en présentant une pièce d'identité authentique en cours de validité parmi la liste de pièces d'identité acceptées. Les Destinataires peuvent également être amenés à indiquer un Numéro de transaction ou un autre identifiant similaire associé à leur Transaction. Vous nous autorisez à contacter votre Destinataire ou le Prestataire de services, et à conserver toutes ces données, si nécessaire, pour fournir le Service. Vérifiez que les informations que vous avez fournies concernant votre Destinataire ou votre Bénéficiaire ("Informations de Transaction") sont correctes avant d'effectuer votre Transaction. Nous ne sommes pas responsables de la détection d'inexactitudes ou de la récupération de Transactions envoyées à l'aide des Informations de Transaction que vous avez fournies. Si les Informations de Transaction que vous fournissez sont inexactes, votre Transaction peut être envoyée à une autre personne que le Destinataire ou le Bénéficiaire prévu et vous ne pourrez peut-être pas annulé votre Transaction ni récupérer le Montant du Paiement.
  3. Virements sur comptes bancaires. Si vous décidez d'envoyer une Transaction sur le compte bancaire d'un Destinataire, vous confirmez que le compte bancaire du Destinataire est libellé dans la même devise que la Transaction (par exemple, si votre Transaction nécessite le virement de pesos sur le compte bancaire du Destinataire, vous confirmez que le compte bancaire du Destinataire est libellé en pesos). Si le compte bancaire n'est pas libellé dans la même devise que la Transaction, votre Transaction peut être annulée.
• 5. Restrictions
  1. Généralités. Nous nous réservons le droit, à tout moment s'il y a lieu, de modifier ou d'interrompre la prestation du Service (ou une partie de celui-ci) avec ou sans préavis.
  2. Retards ou annulations. Nous pouvons retarder ou annuler votre Transaction ou fermer votre compte Xoom et/ou le compte Xoom de votre Destinataire (le cas échéant), à tout moment avant la fin de la procédure, sans préavis, pour des raisons qui comprennent notamment et sans s'y limiter : la vérification d'identité ; la validation de vos instructions de Transaction et des Sources d'approvisionnement ; l'étude de conformité liée à la lutte contre la fraude et le blanchiment d'argent ; le contact et la localisation de votre Bénéficiaire, du Prestataire de service, de votre Expéditeur, de votre Destinataire ou de vous-même ; l'éligibilité ou la non-inéligibilité au Paiement à la réception (comme défini ci-dessous) ; et le respect de la loi applicable. Les horaires, ainsi que la disponibilité des systèmes et des devises auprès de nos Fournisseurs, peuvent également entraîner des retards. Néanmoins, vous pouvez prétendre à un remboursement dans certains cas, comme indiqué ci-après.
  3. Transactions commerciales. Vous acceptez d'utiliser le Service uniquement pour envoyer de l'argent ou des recharges de mobile à des personnes ou des Bénéficiaires pour des raisons personnelles. Si nous suspectons raisonnablement ou découvrons que vous utilisez le Service pour envoyer des Transactions au nom d'une société ou d'une personne morale (autre que les paiements envoyés à des Prestataires de services pour des Bénéficiaires que vous connaissez), nous pouvons, à notre entière discrétion, annuler vos Transactions et fermer votre Compte Xoom ou les Comptes Xoom de votre Expéditeur ou Destinataire. Vous reconnaissez que Xoom n'est pas responsable de votre utilisation du Service à des fins commerciales, notamment tous les risques associés à l'achat de biens ou le paiement de services de toute sorte, y compris, notamment, les pertes que vous subissez suite à la non-livraison ou aux dommages des biens et services que vous payez pour utiliser le Service.
  4. Recharges mobile. Vous comprenez que notre responsabilité envers les Transactions de recharge de mobile est de confirmer le transfert du Montant du paiement du compte de l'Expéditeur vers le compte de téléphone mobile du Destinataire. Nous précisons les estimations des Taxes locales et autres frais pouvant être facturés par l'opérateur du Destinataire (l'"Opérateur") pour une Transaction de recharge de mobile, mais le montant exact de ces Taxes locales et frais est déterminé par le Pays du destinataire et l'Opérateur. Vous acceptez que vous ou votre Destinataire avez lu les Conditions générales applicables au compte de téléphone mobile du Destinataire (le "Contrat opérateur"). Le Contrat opérateur s'applique à tous les services pour lesquels la recharge mobile peut être utilisée par le Destinataire. Les conditions générales varient selon l'Opérateur, le Pays du destinataire et les conditions du Contrat de l'Opérateur, mais peuvent impliquer des frais et taxes facturés pour une recharge mobile, l'expiration de la recharge, la qualité et la quantité de crédit, et les données et autres services pour lesquels la recharge peut être utilisée. Vous devez demander à votre Destinataire de contacter l'Opérateur directement pour toute question ou tout problème concernant l'application de la recharge de mobile aux services fournis par l'Opérateur.
  5. Restrictions relatives à la fréquence des transferts. Pour des raisons de sécurité, le nombre de Transactions que vous pouvez effectuer avec votre compte Xoom peut être limité.
  6. Transactions interdites. Vous ne pouvez pas utiliser le Service si vous êtes en violation du Contrat d'utilisation du service ou des lois, règles ou réglementations applicables. L'utilisation du Service pour les activités suivantes, et sans s'y limiter, constitue une violation du Contrat d'utilisation du service : contenu ou services pour adultes ; activités de jeu ; fraude ; blanchiment d'argent ; organismes de financement du terrorisme ; achat ou vente de tabac, d'armes à feu, de médicaments sur ordonnance ou d'autres substances réglementées ; envoi d'argent ou de recharge de mobile à un Destinataire ou un Bénéficiaire qui enfreint ce Contrat d'utilisation du service. Si vous utilisez le Service en rapport avec un comportement illégal, nous nous réservons le droit de vous dénoncer aux autorités concernées. Nous pouvons, à notre entière discrétion, annuler une Transaction et fermer un Compte Xoom qui, selon nous, est utilisé à des fins interdites par le Contrat d'utilisation du service. Vous reconnaissez que PayPal n'est pas responsable de votre utilisation du Service en violation du Contrat d'utilisation du service.
  7. Autres. Vous ne pouvez pas demander, envoyer ou recevoir une Transaction (i) au nom d'une autre personne ou (ii) au nom d'une organisation caritative sans le consentement explicite de PayPal. Nous pouvons, à tout moment et à notre entière discrétion, fermer plusieurs Comptes Xoom détenus par un individu ou par des personnes liées ou vivant sous le même toit que cet individu.
  8. Activités interdites. Si vous utilisez ou interagissez avec le Service, vous ne devez pas :
     1. violer ou enfreindre les restrictions de ce Contrat d'utilisation du service ou de tout autre contrat entre vous et PayPal ;
     2. ouvrir plusieurs comptes Xoom ou tenter de contourner le Contrat d'utilisation du service de Xoom, les limites d'envoi et de réception, les règlements ou les décisions concernant votre compte Xoom ;
     3. enfreindre les droits d'auteur, brevets, marques commerciales, secrets commerciaux ou autres droits de propriété intellectuelle ou les droits de publicité ou de confidentialité de PayPal ou de tout autre tiers ;
     4. indiquer des informations fausses, inexactes ou trompeuses ;
     5. refuser de coopérer à une étude, de fournir la confirmation de votre identité ou toute information que nous vous demanderons ;
     6. coopérer avec une autre personne dans le but de contourner ou d'enfreindre lesdites activités interdites, notamment en contrôlant un compte Xoom lié à un autre compte ou Source d'approvisionnement qui participe ou a participé à l'une de ces activités interdites ;
     7. utiliser un proxy permettant d'assure votre anonymat ;
     8. prendre toute mesure qui pourrait nous faire perdre l'un des services de nos fournisseurs de services Internet, sociétés de traitement des paiements, partenaires de décaissement ou autres fournisseurs ou prestataires de services ;
     9. communiquer des numéros de Transactions ou des informations à quiconque, sauf au Prestataire de services, à votre Destinataire ou à votre Bénéficiaire, et vous demanderez à votre Expéditeur, Destinataire ou Bénéficiaire de ne pas communiquer lui-même ces numéros ou informations ; ou
     10. harceler ou menacer nos employés, agents ou autres utilisateurs. 9 Suspension ou résiliation du service. Sous réserve de la législation en vigueur, nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de suspendre ou de résilier le présent Contrat d'utilisation du service, l'accès ou l'utilisation de nos sites, logiciels, systèmes (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour fournir les services Xoom) gérés par nous ou en notre nom, ou l'intégralité ou une partie des services Xoom, quelle qu'en soit la raison et à tout moment, avec ou sans préavis, et, en cas de résiliation du présent Contrat d'utilisation du service, d'annuler chacune de vos Transactions et de vous rembourser les Montants des transactions applicables.
• 6. Transactions avec l'Inde

  PayPal traite les transactions vers l'Inde conformément aux Rupee Drawing Arrangements ("RDA"), comme établi par la Reserve Bank of India. Vous comprenez que l'utilisation du Service pour des participations à des organisations caritatives est interdite.

• 7. Transactions avec le Japon

  Vous reconnaissez que vos Transactions Xoom ne sont pas des paiements qui nécessitent une notification, autorisation ou approbation préalable conformément au Foreign Exchange and Foreign Trade Act ("FEFTA") du Japon et ne sont pas des paiements restreints par le FEFTA, notamment des transactions en capital, des paiements à des individus sanctionnés ou vers des pays sanctionnés (en particulier la Corée du Nord et l'Iran), ou en échange de biens soumis à embargo tels que des armes et le développement lié au nucléaire. Vous comprenez que votre utilisation de Xoom pour envoyer des Transactions au Japon qui ne respectent pas les restrictions du FEFTA est interdite.

• 8. Règlement sur la transmission des communications par voie électronique.

  Vous reconnaissez et acceptez que ce Contrat d'utilisation du service doit être conclu par voie électronique. Sauf disposition contraire de la loi applicable, les catégories d'informations suivantes ("Communications") ne seront fournies que par des moyens électroniques et non sur papier ou par d'autres moyens non électroniques : (i) le présent Contrat d'utilisation du service et notre Politique de confidentialité et toute modification ou complément apporté à ceux-ci ; (ii) vos dossiers de Transactions par l'intermédiaire du Service (y compris les reçus ou confirmations de Transactions) ; (iii) les descriptions ou enregistrements de votre utilisation du service ; (iv) toute divulgation ou avis initial, périodique ou autre fourni dans le cadre du Service, y compris, notamment, ceux requis par la loi en vigueur ; (v) toute communication ou divulgation du Service clientèle, y compris, notamment, les communications et divulgations concernant les réclamations pour erreur ou utilisation non autorisée du Service ; et (vi) toute autre communication, contrat ou divulgation concernant PayPal, Xoom, le Service, votre compte Xoom ou toute Transaction.

  Vous acceptez de recevoir par voie électronique toutes les Communications que nous vous envoyons.

  Nous vous enverrons ces Communications en les publiant sur les sites web et/ou en vous les envoyant par email à l'adresse email principale enregistrée sur votre compte Xoom.

  1. Configurations matérielles et logicielles requises. Afin d'accéder aux communications et de les conserver, vous devez avoir : (i) un navigateur internet avec JavaScript prenant en charge le cryptage 128 bits et l'acceptation des cookies internes, (ii) un compte email et la capacité à lire les emails de Xoom, (iii) un appareil et une connexion internet permettant la prise en charge de ce qui précède, et (iv) un espace de stockage suffisant pour sauvegarder les anciennes Communications ou une imprimante pour les imprimer. Nous vous aviserons si des modifications importantes sont apportés aux configurations matérielles et logicielles nécessaires à la réception de nos Communications électroniques. En donnant votre consentement, vous confirmez avoir accès à l'équipement nécessaire et pouvoir recevoir, ouvrir et imprimer ou télécharger une copie des Communications dans vos archives. Vous devrez imprimer ou sauvegarder une copie de ces communications dans vos dossiers, car elles pourraient ne pas être accessibles en ligne à une date ultérieure.
  2. Comment retirer votre consentement. Comme nous communiquons par voie électronique, vous devez accepter de recevoir des communications par voie électronique afin d'ouvrir un compte Xoom et de recevoir nos services. Vous pouvez retirer votre consentement à recevoir toutes les communications par voie électronique, en cliquant ici pour contactez notre Service clientèle. Si vous ne donnez pas ou retirez votre consentement à recevoir des Communications électroniques, nous refuserons de vous ouvrir un compte Xoom ou nous résilierons, suspendrons ou refuserons de vous fournir le Service, à moins que vous ne soyez autorisé par la loi applicable à recevoir des communications non électroniques. 3 Demandes d'exemplaires papier des communications électroniques. Une fois que vous avez consenti à recevoir des Communications par voie électronique, si vous souhaitez obtenir un exemplaire papier d'une Communication que nous vous avons déjà envoyée, vous pouvez le demander dans les 180 jours suivant la date à laquelle nous vous avons transmis la Communication en nous contactant comme décrit ci-dessus. Nous vous enverrons votre exemplaire papier par le service USPS. Pour que nous puissions vous envoyer des exemplaires papier, votre adresse postale doit être renseignée dans les Préférences de votre compte Xoom.
  3. Mise à jour de vos informations de contact. Il est de votre responsabilité de maintenir à jour votre adresse email principale afin que nous puissions communiquer avec vous par voie électronique. Vous comprenez et acceptez que si nous vous envoyons une Communication électronique mais que vous ne la recevez pas parce que votre adresse email principale est incorrecte, obsolète ou bloquée par votre prestataire de services, ou que vous n'êtes pas en mesure de recevoir des Communications par voie électronique, nous serons réputés vous l'avoir envoyée. Si vous utilisez un filtre anti-spams qui bloque ou réachemine les emails des expéditeurs non répertoriés dans votre carnet d'adresses email ou pour toute autre raison, vous devez nous ajouter à votre carnet d'adresses email afin de pouvoir recevoir les communications que nous vous envoyons. Vous pouvez mettre à jour votre adresse email principale ou votre adresse postale à tout moment en vous connectant à notre site, en accédant à Mon compte et en cliquant sur l'onglet Email.
• 9. Communications entre vous et nous

  Si vous fournissez un numéro de mobile, vous acceptez que nous puissions vous contacter à ce numéro au moyen d'appels automatiques ou préenregistrés ou de messages texte pour : (i) gérer votre compte Xoom, (ii) enquêter ou prévenir la fraude, ou (iii) recouvrer une dette. Nous n'utiliserons pas d'appels ou de SMS automatisés pour vous contacter à des fins publicitaires, sauf si nous recevons votre consentement écrit. Nous pouvons communiquer votre numéro de téléphone mobile à des fournisseurs de services avec lesquels nous avons établi un contrat dans le cadre des activités mentionnées ci-dessus, mais nous ne le communiquerons pas à des tiers à leurs propres fins sans votre consentement. Vous n'êtes pas obligé d'accepter de recevoir des appels ou SMS automatisés ou préenregistrés sur votre numéro de téléphone mobile pour pouvoir utiliser et profiter de Xoom. Cliquez ici pour contacter notre Service clientèle si vous souhaitez refuser de recevoir des appels ou SMS automatisés sur votre numéro de téléphone mobile. Des frais standard d'appel et de SMS peuvent s'appliquer.

• 10. Collecte d'informations
  1. Politique de confidentialité. En acceptant le présent Contrat d'utilisation du service, vous reconnaissez avoir lu la Politique de confidentialité de PayPal relative à votre pays. Nous divulguerons des informations à des tiers concernant votre compte Xoom, vos Sources d'approvisionnement ou vos Transactions :

  • Lorsque c'est nécessaire pour mener à bien les Transactions
  • Afin de nous conformer aux ordonnances d'un organisme gouvernemental ou d'un tribunal
  • Si vous nous donnez votre consentement
  • Tel que décrit dans la Politique de confidentialité

  2. Invisible ReCAPTCHA. Vous reconnaissez et comprenez que le Service a mis en place le service Invisible ReCAPTCHA de Google sur nos sites comme outil permettant de détecter et d'éviter des actes potentiellement illégaux et des violations de nos règlements. Vous reconnaissez en outre que votre utilisation du Service et de nos sites inclut votre utilisation du service Invisible ReCAPTCHA, qui est soumis aux Règles de confidentialité de Google et aux Conditions d'utilisation de Google.
• 11. Propriété intellectuelle

  Vous reconnaissez que PayPal détient exclusivement le Service, notamment le contenu de nos sites, textes, illustrations, liens, boutons, logos et images, ainsi que tous autres brevets, droits d'auteur, marques commerciales, secrets commerciaux, marques de service, logos, et les noms de produits et services (la "Propriété intellectuelle"). Vous acceptez de ne pas afficher, utiliser, copier ni modifier la Propriété intellectuelle de quelque manière. Vous êtes autorisé uniquement à consulter et conserver une copie des pages de nos sites pour votre usage personnel et non commercial. En outre, vous acceptez de ne pas (i) vous engager dans les éléments suivants ou à les utiliser : dispositifs automatisés, extraction de données, robots, scraping ou autres modes de collecte ou d'extraction de données similaires pour accéder ou utiliser le Service ; (ii) modifier, copier, viser, extraire, louer, prêter, vendre, distribuer ou créer des travaux dérivés en rapport avec le Service, en totalité ou en partie, sachant que ce qui précède ne s'applique pas aux informations que vous téléchargez légalement sur le Service ; (iii) supprimer ou modifier un auteur, une marque ou autre avis exclusif ou légende affiché sur nos sites (ou pages imprimées) ; ou (iv) enfreindre les copyrights, brevets, marques déposées, secrets commerciaux ou autres droits de propriété intellectuelle ou droits de publicité ou de vie privée de PayPal ou de tout autre tiers.

  La technologie et les logiciels utilisés ou distribués dans le cadre du Service sont la propriété de PayPal, de ses sociétés affiliées et de ses prestataires de services, selon le cas (le "Logiciel"). Sous réserve des Conditions générales du présent Contrat d'utilisation du service, PayPal vous octroie par les présentes un droit et une licence non transférables, sans sous-licence et non exclusive permettant d'utiliser le code d'objet de n'importe quel Logiciel sur votre/vos appareil(s) uniquement en rapport avec le Service, à condition que vous acceptiez de ne pas copier (sauf indication contraire dans le présent Contrat d'utilisation du service), modifier, créer un dérivé de, rétro-concevoir, assembler de manière inverse ou tenter de découvrir un code source, vendre, assigner, concéder une sous-licence ou transférer tout droit du logiciel. Tous droits non expressément accordés dans ce Contrat d'utilisation du service sont réservés par PayPal.

  XOOM ; XOOM.COM STYLIZED, XOOM STYLIZED, X LOGO, X XOOM LOGO ; BANK TO BANK ULTRA ; CUENTA A CUENTA ULTRA ; STOP WAITING IN LINE.XOOM IT ONLINE; XOOM IT ONLINE; POWR; STATUSTRAK; THE SMARTER WAY TO SEND MONEY et MONEY GO XOOM sont des marques ou marques déposées de PayPal aux États-Unis et dans d'autres pays.

• 12. Exclusion de garanties

  LE SERVICE ET LE LOGICIEL, LE CAS ÉCHÉANT, SONT FOURNIS "TELS QUELS" ET SANS AUCUNE GARANTIE OU CONDITION EXPRESSE, TACITE OU LÉGALE. PAYPAL, SES FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, EMPLOYÉS, FOURNISSEURS, SOUS-TRAITANTS ET FOURNISSEURS DE SERVICES RÉFUTENT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET LA NON VIOLATION.

  Nous nous efforçons de nous assurer que les Transactions sont traitées dans un délai raisonnable, mais nous n'effectuons aucune déclaration ni garantie concernant le temps nécessaire au traitement, car le Service dépend de nombreux facteurs en dehors de notre contrôle. Certaines juridictions n'acceptent pas l'exclusion de garanties tacites. Cette section peut donc ne pas s'appliquer à vous. Nonobstant ce qui précède, vous pouvez avoir droit à un remboursement, tel qu'expressément décrit dans le présent Contrat d'utilisation du service.

• 13. Indemnisation

  Vous acceptez d'indemniser et de dégager PayPal, ses fournisseurs, sous-traitants, Fournisseurs de services, Prestataires de services ainsi que leurs filiales, sociétés affiliées, responsables, directeurs, agents, partenaires, employés et consultants respectifs de toute responsabilité concernant les réclamations ou demandes, notamment les frais raisonnables d'avocat, effectuées par un tiers en raison ou suite à votre utilisation du Service, votre rapport avec le Service, votre violation du Contrat d'utilisation du service ou de toute loi, ou votre violation des droits d'un tiers.

• 14. Remboursements

  Pour demander un remboursement, cliquez ici pour contactez notre Service clientèle. Nous vous rembourserons l'argent dans un délai de quatre (4) jours ouvrés suivant votre demande d'annulation d'un transfert, tant qu'il n'a pas déjà été récupéré ou crédité sur le compte du Destinataire. Vous pouvez annuler votre Transaction pour obtenir un remboursement intégral dans les 30 minutes suivant votre autorisation, sauf si l'argent ou la recharge de mobile a déjà été envoyé au Destinataire ou au Prestataire de service. Passé 30 minutes, nous n'effectuons généralement pas de remboursement, sauf dans certaines circonstances limitées.

  Nous ferons tout notre possible pour ne pas débiter votre Source d'approvisionnement lorsque nous aurons reçu votre demande d'annulation. Cependant, dans certains cas, nous pouvons avoir demandé un débit irréversible auprès de votre institution financière avant d'avoir reçu votre demande d'annulation. Dans ce cas, votre Source d'approvisionnement peut être débitée même si vous avez annulé votre Transaction, mais nous vous rembourserons sous quatre (4) jours ouvrés après réception de l'argent de votre institution financière.

  Les remboursements seront crédités sur la Source d'approvisionnement utilisée pour effectuer le paiement de la Transaction. Les remboursements sont effectués uniquement dans la devise utilisée pour effectuer la Transaction ("Devise d'envoi"). Les montants de remboursement ne seront pas ajustés de manière à tenir compte des changements de valeur de la Devise d'envoi après la date à laquelle votre Transaction a été effectuée.

  Nonobstant ce qui précède, des dispositions de remboursement peuvent s'appliquer en fonction de votre pays ou État de résidence. Accédez à la section correspondante pour en savoir plus sur les dispositions spécifiques à votre pays, entre les parties C et E.

• 15. Divers
  1. Généralités. Informez-nous en cas de problèmes liés au Service. Cliquez ici pour contactez notre Service clientèle.
  2. "Jour(s) ouvré(s)" signifie du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés au cours desquels les bureaux Xoom ne sont pas considérés comme ouverts aux États-Unis, notamment le jour de l'an (1er janvier), l'anniversaire de Martin Luther King Jr. (troisième lundi de janvier), l'anniversaire de George Washington (troisième lundi de février), le Memorial Day (dernier lundi de mai), l'Independence Day (4 juillet), le Labor Day (premier lundi de septembre), le Columbus Day (deuxième lundi d'octobre), le Veterans Day (11 novembre), le Thanksgiving Day (quatrième jeudi de novembre) et Noël (25 décembre). Si un jour férié tombe un samedi, PayPal l'applique au vendredi précédent. Si le jour férié tombe un dimanche, PayPal l'applique le lundi suivant.
  3. Mises à jour du client. Vous devez rapidement nous faire part de toute modification apportée à votre adresse email et à votre numéro de téléphone en mettant à jour vos préférences sur nos sites. Sans vos coordonnées correctes, nous ne pourrons pas vous faire part d'informations ou de changements importants de l'état de la Transaction.
  4. Licences. Pour consulter nos licences nous permettant d'exercer notre activité, cliquez ici.
  5. Contrat complet. Le Contrat d'utilisation du service constitue le contrat complet entre vous et PayPal par rapport au Service et régit votre utilisation du Service, remplaçant tout accord antérieur entre vous et PayPal ou toute autre partie en rapport avec le Service.
  6. Modifications du pays de résidence. Si votre pays de résidence vient à changer, vous pouvez être tenu d'accepter un nouveau Contrat d'utilisation du service. Le Contrat d'utilisation du service que vous avez accepté dans votre précédent pays de résidence ne s'appliquera pas aux Transactions effectuées dans le nouveau pays de résidence.
  7. Droit de renonciation. Tout manquement de PayPal à exercer ou appliquer les droits ou dispositions du Contrat d'utilisation du service ne constitue pas une renonciation à ces droits ou dispositions et ne garantit pas que PayPal répétera ces actions à l'avenir. Si une disposition du Contrat d'utilisation du service est déterminée comme non valable par un arbitre ou un tribunal compétent, les parties conviennent néanmoins que l'arbitre ou le tribunal doivent s'efforcer de donner un effet valable à l'intention du Contrat d'utilisation du service tel que reflété dans la disposition, et les autres dispositions du Contrat d'utilisation du service resteront pleinement en vigueur.
  8. Modifications. Nous pouvons modifier le Contrat d'utilisation du service de temps à autre, sans préavis, sauf si la loi l'exige. Vous pouvez consulter la dernière version du Contrat d'utilisation du service à tout moment sur nos sites. N'utilisez pas le Service si vous n'acceptez pas les termes du présent Contrat d'utilisation du service. Si vous utilisez le Service après la date d'entrée en vigueur d'un changement ou d'une modification, il est entendu que vous avez accepté ce changement ou cette modification. Vous acceptez que vous ne devez pas modifier ce Contrat d'utilisation du service et vous reconnaissez que toute tentative de modification de ce dernier sera nulle.
  9. Langue. Ce Contrat d'utilisation du service est conclu en anglais uniquement et nous pouvons publier sa traduction dans d'autres langues selon vos besoins. En cas d'incohérence entre la version anglaise et le texte dans une autre langue sur nos sites, y compris le Contrat d'utilisation du service, la version anglaise prévaut.
  10. Avis spécial relatif à l'usage international ; contrôles des exportations. Le Logiciel disponible en relation avec le Service et la transmission des données applicables, le cas échéant, peut être soumis à des contrôles d'exportation dans votre pays de résidence. Aucun Logiciel ne peut être téléchargé à partir du Service ni exporté ou réexporté en violation des lois sur l'exportation en vigueur dans votre pays de résidence. Vous téléchargez et utilisez le Logiciel à vos propres risques. Reconnaissant la nature mondiale d'Internet, vous acceptez de respecter toutes les réglementations et législations locales en rapport avec votre utilisation du Service, notamment en ce qui concerne le comportement en ligne et le contenu admissible.
  11. Applications logicielles compatibles avec Apple.
      1. PayPal propose des Applications logicielles conçues pour être exécutées en relation avec des produits mis à disposition dans le commerce par Apple Inc. ("Apple"), parmi d'autres plateformes. En ce qui concerne le Logiciel mis à votre disposition en relation avec un produit de marque Apple ("Logiciel compatible Apple"), en plus des autres Conditions générales énoncées dans le présent Contrat d'utilisation du service, les Conditions générales suivantes s'appliquent :
         1. PayPal et vous acceptez que ce Contrat d'utilisation du service est conclu entre vous et PayPal uniquement, et non avec Apple, et qu'entre PayPal et Apple, PayPal, et non Apple, est responsable du Logiciel compatible Apple et de son contenu.
         2. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser le Logiciel compatible avec Apple d'une manière qui viole ou qui ne respecte pas les Règles d'utilisation du Logiciel compatible avec Apple, ou qui entre en conflit avec les Conditions de service de l'App Store.
         3. Votre licence d'utilisation du Logiciel compatible avec Apple est limitée à une licence non transférable permettant d'utiliser le Logiciel compatible avec Apple sur un produit iOS que vous détenez ou contrôlez, tel que permis par les Règles d'utilisation énoncées dans les Conditions de service de l'App Store.
         4. Apple n'a aucunement l'obligation de proposer des services de maintenance ou d'aide en ce qui concerne le Logiciel compatible avec Apple.
         5. Apple n'est pas responsable des garanties de produits, expresses ou tacites selon la loi. En cas de manquement par le Logiciel compatible avec Apple de se conformer aux garanties, vous pouvez en informer Apple qui vous remboursera le prix d'achat du Logiciel compatible avec Apple, le cas échéant, et dans toute la mesure permise par la loi applicable, Apple n'aura aucune autre obligation de garantie en rapport avec le Logiciel compatible avec Apple, ou toute autre réclamation, perte ou responsabilité, ou tout autre dommage, coût ou frai, ou toute non-conformité aux garanties, ce qui sera l'entière responsabilité de PayPal, dans la mesure où cela ne peut être réfuté en vertu de la loi applicable
         6. PayPal et vous acceptez que PayPal, et non Apple, est tenu d'examiner toute réclamation de votre part ou de tout tiers en rapport avec le Logiciel compatible avec Apple ou votre possession ou utilisation dudit Logiciel compatible avec Apple, y compris, mais sans s'y limiter : (i) les réclamations en responsabilité du fait du produit ; (ii) toute réclamation selon laquelle le Logiciel compatible avec Apple n'est pas conforme à l'une des dispositions juridiques ou réglementaires en vigueur ; et (iii) les réclamations émises dans le cadre de la protection des consommateurs ou d'une loi similaire.
         7. Dans le cas où un tiers affirme que le Logiciel compatible avec Apple ou la possession et l'utilisation dudit Logiciel compatible avec Apple par l'utilisateur final enfreignent les droits de propriété intellectuelle du tiers susmentionné, tel que convenu entre PayPal et Apple, PayPal, et non Apple, est entièrement responsable de l'étude, de la défense, du règlement et de la quittance de toute réclamation pour atteinte aux droits de la propriété intellectuelle.
         8. Vous confirmez que (i) vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme étant un pays "soutenant des terroristes" ; et que (ii) vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou restreintes du gouvernement des États-Unis.
         9. Pour toute question, plainte ou réclamation liée au Logiciel compatible avec Apple, contactez-nous en utilisant les coordonnées ci-dessous.
         10. PayPal et vous acceptez qu'Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires de ce Contrat d'utilisation du service par rapport au Logiciel compatible avec Apple et que lorsque vous accepterez les conditions générales de ce Contrat d'utilisation du service, Apple aura le droit (et sera considéré comme ayant accepté le droit) de faire valoir ce Contrat contre vous concernant le Logiciel compatible avec Apple en tant que bénéficiaire tiers.
      2. Toute question, notification et demande de remboursement ou d'informations supplémentaires peuvent être envoyées aux coordonnées de notre Service clientèle ici.
  12. Toute question, notification et demande de remboursement ou d'informations supplémentaires peuvent être envoyées aux coordonnées de notre Service clientèle ici.
• PARTIE C. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU CANADA

  Si votre pays de résidence est le Canada au moment où vous envoyez une Transaction, les dispositions suivantes s'appliquent à vous :

• 1. Utilisateurs éligibles

  Pour accéder ou utiliser le Service en tant qu'Expéditeur ou Bénéficiaire, vous devez avoir (i) au moins dix-huit (18) ans ou être majeur dans votre province, et être (ii) en mesure de conclure des contrats irrévocables. D'autres restrictions peuvent s'appliquer.

• 2. Erreurs et Transactions non autorisées

  Vous avez le droit de contester les éventuelles erreurs concernant votre Transaction. Si vous pensez qu'il y a une erreur ou si vous n'avez pas autorisé la Transaction, vous devez nous contacter dans un délai de 13 mois après la date à laquelle nous avons promis que le Destinataire recevrait l'argent. Cliquez ici pour savoir comment contacter le Service clientèle. Le cas échéant, merci de nous indiquer :

  1. Vos nom et adresse ou numéro de téléphone ;
  2. L'erreur ou le problème de transfert et pourquoi vous pensez qu'il s'agit d'une erreur ou d'un problème ;
  3. Le nom de la personne qui reçoit l'argent et, si vous les connaissez, son numéro de téléphone ou son adresse ;
  4. Le montant du transfert ; et
  5. Le numéro de Transaction.

  Nous déterminerons si une erreur s'est produite sous 90 jours après que vous nous aurez contactés et nous corrigerons toute erreur dans les meilleurs délais. Nous vous communiquerons les résultats dans un délai de trois (3) jours ouvrés après la fin de notre étude. Si nous déterminons qu'aucune erreur ne s'est produite, nous vous enverrons une explication écrite. Vous pouvez demander les copies des documents utilisés pour notre étude, ainsi que des détails sur votre enquête.

• 3. Limitations de responsabilité

  SAUF DANS LES CAS ÉNONCÉS CI-DESSOUS, EN AUCUN CAS PAYPAL, SES FOURNISSEURS, SOUS-TRAITANTS, FOURNISSEURS DE SERVICES, PRESTATAIRES DE SERVICES OU LEURS FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, RESPONSABLES, DIRECTEURS, AGENTS, PARTENAIRES, EMPLOYÉS OU CONSULTANTS RESPECTIFS NE SAURAIENT ÊTRE RESPONSABLES DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES, NOTAMMENT LES DOMMAGES LIÉS À LA PERTE DE PROFITS, LA CLIENTÈLE, L'UTILISATION, LA PERTE DE DONNÉES OU AUTRES PERTES IMMATÉRIELLES (MÊME SI PAYPAL A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES) RÉSULTANT DE LA NÉGLIGENCE DE PAYPAL, SES FOURNISSEURS, SOUS-TRAITANTS, FOURNISSEURS DE SERVICES, PRESTATAIRES DE SERVICES, OU DE LEURS FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, RESPONSABLES, DIRECTEURS, AGENTS, PARTENAIRES, EMPLOYÉS OU CONSULTANTS RESPECTIFS.

• 4. Litiges

  En cas de litige entre vous et PayPal, notre objectif est de comprendre et de répondre à vos préoccupations. Si nous ne pouvons pas répondre à vos préoccupations de façon satisfaisante, nous chercherons pour vous un moyen neutre et rentable de résoudre le litige rapidement. Les litiges entre vous et la PayPal concernant le Service peuvent être signalés à notre Service clientèle. Cliquez ici pour contactez notre Service clientèle.

  La partie exigeant la compensation peut choisir de résoudre une réclamation (hors réclamations pour injonction ou autre compensation équitable) de manière économique par l'intermédiaire d'un arbitrage à force exécutoire sans présentation physique si le montant total de la prime demandée est inférieur à 10 000 CAD.

  Une partie choisissant un arbitrage passera par un fournisseur de résolution de litige alternative ("RLA") convenu par les parties. Le fournisseur de résolution de litige alternative (RLA) et les parties doivent respecter les règles suivantes : (i) l'arbitrage doit être effectué par téléphone, en ligne ou être uniquement basé sur des écrits, dont le mode spécifique doit être choisi par la partie ayant demandé l'arbitrage ; (ii) l'arbitrage ne doit pas impliquer la présence physique des parties ou de témoins, sauf accord mutuel contraire entre les parties ; et (iii) tout jugement concernant la sanction déterminée par l'arbitre peut être porté devant un tribunal compétent.

• 5. Loi applicable et juridiction compétente

  Ce Contrat d'utilisation du service est régi par les lois de l'Ontario et les lois du Canada applicables. Toute controverse, tout litige ou toute réclamation découlant ou concernant le Service ou le Contrat d'utilisation du service (une "Réclamation") doit être régi et interprété conformément aux lois de l'Ontario et aux lois du Canada, à l'exception des lois régissant les conflits de lois et sauf disposition contraire du présent Contrat d'utilisation du service.

  Sauf mention contraire convenue par les parties ou comme décrit dans la section Litiges au Canada, vous acceptez de vous soumettre irrévocablement à la juridiction non exclusive des tribunaux de l'Ontario, Canada, à des fins de poursuite, action ou autre procédure découlant de ce Contrat d'utilisation du service ou de votre utilisation de nos sites ou des Services.

• PARTIE D. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

  Si votre pays de résidence est dans l'Espace économique européen au moment où vous envoyez une Transaction, les dispositions suivantes s'appliquent à vous :

• 1. Services

  Le Service fourni est un service de transfert d'argent qui n'entraîne pas l'ouverture d'un compte de paiement et qui sera effectué sur une base de Transaction individuelle. Pour éviter tout doute, le présent Contrat d'utilisation du service s'applique aux transactions de paiement unique.

• 2. Langues

  Nous communiquerons avec vous dans la langue dans laquelle nous avons mis à votre disposition le présent Contrat d'utilisation du service.

  Ce Contrat d'utilisation du service est conclu dans la langue dans laquelle nous communiquons avec vous lorsque vous ouvrez un compte Xoom.

• 3. Erreurs et Transactions non autorisées

  Vous avez le droit de contester les éventuelles erreurs concernant votre Transaction. Si vous pensez qu'il y a une erreur ou si vous n'avez pas autorisé la Transaction, vous devez nous contacter dans un délai de 13 mois après la date à laquelle nous avons promis que le Destinataire recevrait l'argent. Cliquez ici pour savoir comment contacter le Service clientèle. Le cas échéant, indiquez-nous :

  1. Vos nom et adresse ou numéro de téléphone ;
  2. L'erreur ou le problème de transfert, et pourquoi vous pensez qu'il s'agit d'une erreur ou d'un problème
  3. Le nom de la personne qui reçoit l'argent et, si vous les connaissez, son numéro de téléphone ou son adresse ; et
  4. Le montant du transfert ; et
  5. Le numéro de Transaction.

  Nous déterminerons si une erreur s'est produite sous 90 jours après que vous nous aurez contactés et nous corrigerons toute erreur dans les meilleurs délais. Nous vous communiquerons les résultats dans un délai de trois (3) jours ouvrés après la fin de notre étude. Si nous déterminons qu'aucune erreur ne s'est produite, nous vous enverrons une explication écrite. Vous pouvez demander les copies des documents utilisés pour notre étude, ainsi que des détails sur votre enquête.

• 4. Limitations de responsabilité

  Nous ne pourrons être tenus responsables des pertes et dommages résultant directement et de manière raisonnablement prévisible qu'en cas de violation de notre part du présent Contrat d'utilisation du service et notre responsabilité dans ces circonstances est restreinte, comme indiqué dans le reste de cette section.

  En aucun cas PayPal, ses sociétés affiliées, les personnes qui agissent en son nom ou les personnes avec qui PayPal conclut des contrats ne sont responsables des pertes ou dommages ci-après, découlant ou étant en rapport avec le présent Contrat d'utilisation du service (qu'il s'agisse d'un contrat ou d'un acte délictuel, notamment la négligence) ou de toute autre manière :

  1. toute perte de profits, clientèle, activité, contrats, revenus ou économies prévues, même si nous sommes informés de la possibilité de tels dommages et perte de profits, clientèle, activité, contrats, revenus ou économies prévues ; ou
  2. toute perte ou corruption de données ; ou
  3. toute perte ou tout dommage de quelque nature que ce soit ne découlant pas directement de notre violation du présent Contrat d'utilisation du service ; ou
  4. toute perte ou tout dommage de quelque nature que ce soit qui soient supérieurs à ceux qui ont été causés directement par notre violation du présent Contrat d'utilisation du service (que vous puissiez ou non prouver cette perte ou ce dommage).
  5. Aucun élément du présent Contrat d'utilisation du service ne limite notre responsabilité découlant d'une fraude ou déclaration frauduleuse, d'une négligence grave, d'une faute intentionnelle, d'un décès ou de blessures résultant d'une négligence de notre part ou de la part de nos sous-traitants, ou dans la mesure où cette restriction ou exclusion n'est pas autorisée par la loi en vigueur.
• 5. Litiges

  En cas de litige entre vous et PayPal, notre objectif est de comprendre et de répondre à vos préoccupations. Si nous ne pouvons pas répondre à vos préoccupations de façon satisfaisante, nous chercherons pour vous un moyen neutre et rentable de résoudre le litige rapidement. Les litiges entre vous et la PayPal concernant le Service peuvent être signalés à notre Service clientèle. Cliquez ici pour contactez notre Service clientèle. En outre, d'autres options de résolution de litiges peuvent être disponibles :

  Si vous résidez dans un État membre de l'Espace économique européen autre que le Royaume-Uni et si vous avez une réclamation à formuler à notre encontre, vous pouvez décider de la faire remonter en contactant l'un des organismes suivants :

  1. Centre européen des consommateurs ("ECC-Net"). Vous pouvez obtenir des informations supplémentaires sur ECC-net et comment les contacter à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/redress_cons/.
  2. Commission de Surveillance du Secteur Financier ("CSSF"). La CSSF est l'autorité responsable de la surveillance prudentielle des sociétés du secteur financier au Luxembourg. Vous pouvez la contacter au 283 Route d'Arlon, L-1150 Luxembourg. Vous pouvez obtenir des informations supplémentaires sur la CSSF et comment les contacter à l'adresse http://www.cssf.lu ou en consultant le site de résolution des litiges en ligne de l'Union Européenne à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.

  En plus des informations de résolution de litiges dans l'Espace économique européen ci-dessus, si votre pays de résidence est le Royaume-Uni, vous pouvez également contacter le United Kingdom's Financial Ombudsman Service ("UK FOS"). Le UK FOS est un service indépendant et gratuit qui pourrait régler un litige entre vous et nous. Pour en savoir plus sur le UK FOS et savoir comment le contacter, rendez-vous sur http://www.financial-ombudsman.org.uk ou sur le site de Règlement en ligne des litiges de l'Union européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

• 6. Loi applicable et juridiction compétente

  Le présent Contrat d'utilisation du service et la relation entre nous sont régis par les lois d'Angleterre et du pays de Galles. Cela n'affecte pas vos droits obligatoires en vertu des lois du pays dans lequel vous résidez, tels que vos droits en tant que consommateur. Toute controverse, tout litige ou toute réclamation découlant ou concernant le Service ou le Contrat d'utilisation du service (une "Réclamation") doit être régi et interprété conformément aux lois d'Angleterre et du Pays de Galles.

  Pour les réclamations qui ne sauraient être résolues autrement, vous soumettez à la compétence non exclusive des tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles découlant ou étant en rapport avec le présent Contrat d'utilisation du service ou la fourniture de nos Services, sans préjudice de votre droit d'engager également une procédure à l'encontre de PayPal devant les tribunaux compétents au Luxembourg ou dans votre pays de résidence.

  En termes simples, "la compétence non exclusive des tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles" signifie que si vous êtes en mesure de formuler une réclamation découlant du présent Contrat d'utilisation du service à l'encontre de PayPal devant un tribunal, celui-ci peut être situé en Angleterre ou au Pays de Galles, mais également dans un autre pays, comme votre pays de résidence.

• PARTIE E. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX ÉTATS-UNIS

  Si vous résidez aux États-Unis au moment où vous envoyez une Transaction, les dispositions suivantes s'appliquent à vous :

• 1. Restrictions concernant les montants en dollars des transferts

  Vous pouvez envoyer un montant maximum en dollars par Transaction à l'aide de votre compte Xoom, selon le type de Transaction. Les montants maximum par Transaction sont disponibles ici. Vous pouvez également effectuer des Transactions d'un montant total maximum en dollars sur une période donnée à l'aide de votre compte Xoom. Le montant total maximum sur des périodes données est disponible ici. Les prestataires de services de Xoom peuvent également limiter le montant maximum en dollars d'une Transaction ou rejeter une Transaction proposée, à leur entière discrétion.

• 2. Restrictions relatives à la fréquence des transferts.

  Des restrictions peuvent s'appliquer au nombre maximum de Transactions que vous pouvez effectuer à l'aide de votre compte Xoom sur une période donnée. Les prestataires de services de Xoom peuvent également limiter le nombre maximum de transactions que vous pouvez effectuer sur une période donnée, à leur entière discrétion.

• 3. Relevés périodiques

  Vous recevrez un relevé d'activité mensuel de votre compte Xoom.

• 4. Votre responsabilité en cas d'utilisation non autorisée des identifiants de votre compte Xoom

  (Indiquez-nous IMMÉDIATEMENT si vous pensez que les identifiants de votre compte Xoom (nom d'utilisateur ou mot de passe) ont été perdus ou volés ou si vous pensez qu'un virement électronique a été effectué sans votre permission à l'aide des informations de votre compte Xoom. Un appel téléphonique est le meilleur moyen de limiter vos pertes éventuelles. Si votre Source d'approvisionnement est associée à un compte d'actif, par exemple, un virement bancaire, un instrument de débit, vous pourriez perdre tout l'argent associé à cet instrument, plus le montant maximum du crédit pour découvert autorisé qui lui est associé. Si vous nous informez dans les 2 jours ouvrés après avoir appris la perte ou le vol des identifiants de votre compte Xoom, vous ne pourrez pas perdre plus de 50 USD si quelqu'un a utilisé ces identifiants sans votre permission pour accéder à un instrument de débit.)

  Si vous ne nous informez PAS dans les 2 Jours ouvrés après avoir appris la perte ou le vol des identifiants de votre Compte Xoom et que nous pouvons prouver que nous aurions pu empêcher quelqu'un de les utiliser sans votre permission si vous nous aviez informés, vous pourriez perdre jusqu'à 500 USD si les identifiants de votre Compte Xoom sont utilisés pour accéder à un Instrument de débit.

  De même, si votre relevé Xoom indique des transferts effectués à l'aide d'un Instrument de débit que vous n'avez pas effectués, faites-nous-en part immédiatement. Si vous ne nous informez pas dans les 180 jours à compter de la date à laquelle nous avons promis que le destinataire recevrait l'argent, tel que prévu sur le reçu de la Transaction, vous ne pourrez peut-être pas récupérer l'argent que vous avez perdu après ces 180 jours si nous pouvons prouver que nous aurions pu empêcher une personne de récupérer l'argent si vous nous aviez informés à temps. Si vous avez une raison valable de ne pas nous avoir informés, comme un long voyage ou un séjour à l'hôpital, nous prolongerons le délai.

  Si vous pensez que les identifiants de votre compte Xoom ont été perdus ou volés, contactez-nous à l'aide de n'importe quelle méthode indiquée sur notre page d'assistance.

  Nonobstant ce qui précède, si votre Source d'approvisionnement n'est pas un instrument de débit, par exemple, si vous utilisez une carte de crédit pour procéder à un approvisionnement un paiement, vous serez responsable des pertes comme indiqué dans le Contrat d'utilisation du service.

• 5. En cas d'erreurs ou de questions concernant vos Transactions effectuées avec un Instrument de débit

  Les procédures, droits et obligations de résolution d'erreurs décrits à la section 5 s'appliquent aux Transactions effectuées avec un Instrument de débit ("Transaction de débit"). Le traitement des réclamations pour des erreurs concernant des Transactions de débit varie selon que vous envoyez de l'argent à l'intérieur des États-Unis ou à l'étranger et selon que vous revendiquez une utilisation non autorisée de votre compte Xoom ou non. Si la Source d'approvisionnement utilisée pour votre Transaction est une carte de crédit ("Transaction par carte de crédit"), les procédures, droits et obligations de résolution d'erreurs sont énoncés à la section 6.

  En cas d'erreurs ou de questions concernant vos Transactions de débit, contactez-nous dès que possible à l'aide de n'importe quelle méthode indiquée sur notre page d'assistance si vous pensez qu'il y a un problème avec votre relevé ou reçu ou si vous avez besoin de plus d'informations sur une Transaction de débit indiquée sur le relevé ou le reçu. Vous devez nous en informer au plus tard dans les 180 jours après la date à laquelle nous vous avons promis que l'argent serait mis à disposition du Destinataire, comme l'indique le reçu de la Transaction de débit.

  1. Décrivez l'erreur ou le transfert dont vous n'êtes pas sûr et expliquez de manière claire pourquoi vous pensez qu'il s'agit d'une erreur ou avez besoin de plus d'informations ;
  2. Indiquez-nous le montant en dollars de l'erreur présumée ; et
  3. Indiquez-nous :
     1. Votre nom, l'adresse email associée à votre compte ou votre numéro de téléphone ; ou
     2. Chacun des éléments suivants :
        1. Le numéro de la Transaction de débit (nous fournissons un numéro de Transaction sur les reçus, les relevés et l'historique des Transactions sur votre compte); et
        2. Le nom du destinataire, le numéro de téléphone ou l'adresse du destinataire, le cas échéant.

  Si vous nous avez informés verbalement, nous pouvons vous demander de nous envoyer votre réclamation ou votre question par écrit dans les 10 jours ouvrés.

  Les informations suivantes s'appliquent si vous pensez que la Transaction de débit n'a pas été autorisée par vous-même, ou si vous pensez qu'une erreur s'est produire lors de la Transaction de débit où le Pays du destinataire est les États-Unis :

  1. Nous déterminerons si une erreur s'est produite sous 10 jours ouvrés après que vous nous aurez contactés et nous corrigerons toute erreur dans les meilleurs délais. Cependant, si nous avons besoin de plus de temps, nous pourrions prendre jusqu'à 45 jours pour étudier votre réclamation ou votre question. Si nous décidons de le faire, nous créditerons votre compte du montant dont vous pensez qu'il s'agit d'une erreur dans les 10 jours ouvrés pour que vous puissiez utiliser l'argent pendant le temps qu'il nous faudra pour mener à bien notre étude. Si nous vous demandons de mettre votre réclamation ou votre question par écrit et que nous ne la recevons pas dans un délai de 10 jours ouvrés, nous pourrions ne pas créditer votre compte.
  2. Nous déterminerons si une erreur s'est produite sous 10 jours ouvrés après que vous nous aurez contactés et nous corrigerons toute erreur dans les meilleurs délais. Cependant, si nous avons besoin de plus de temps, nous pourrions prendre jusqu'à 45 jours pour étudier votre réclamation ou votre question. Si nous décidons de le faire, nous créditerons votre compte du montant dont vous pensez qu'il s'agit d'une erreur dans les 10 jours ouvrés pour que vous puissiez utiliser l'argent pendant le temps qu'il nous faudra pour mener à bien notre étude. Si nous vous demandons de mettre votre réclamation ou votre question par écrit et que nous ne la recevons pas dans un délai de 10 jours ouvrés, nous pourrions ne pas créditer votre compte.
  3. Nous vous communiquerons les résultats dans un délai de trois jours ouvrés après la fin de notre étude. Si nous déterminons qu'aucune erreur ne s'est produite, nous vous enverrons une explication écrite. Vous pouvez demander les copies des documents utilisés pour notre étude.

  Les informations suivantes s'appliquent si vous pensez qu'une erreur est survenue lors d'une Transaction de débit pour laquelle le Pays du destinataire n'est pas les États-Unis, autre qu'une erreur de Transaction de débit non autorisée :

  1. Nous déterminerons si une erreur s'est produite sous 90 jours après que vous nous aurez contactés et nous corrigerons toute erreur dans les meilleurs délais. Nous vous communiquerons les résultats dans un délai de trois jours ouvrés après la fin de notre étude. Si nous déterminons qu'aucune erreur ne s'est produite, nous vous enverrons une explication écrite. Vous pouvez demander les copies des documents utilisés pour notre étude, ainsi que des détails supplémentaires.
• 6. En cas d'erreurs ou de questions concernant vos Transactions effectuées avec une carte de crédit

  Les procédures de résolution d'erreurs, droits et obligations décrites dans cette section 6 s'appliquent aux transactions par carte de crédit. Le traitement des réclamations pour des erreurs concernant des Transactions par carte de crédit varie selon que vous envoyez de l'argent à l'intérieur des États-Unis ou à l'étranger et selon que vous revendiquez une utilisation non autorisée de votre compte Xoom ou non. Si votre transaction a été effectuée avec un instrument de débit, les procédures de résolution d'erreurs, droits et obligations sont énoncées à la section 5.

  En cas d'erreurs ou de questions concernant votre Transaction par carte de crédit pour laquelle le Pays destinataire n'est pas les États-Unis, autre qu'une erreur de Transaction par carte de crédit non autorisée ("Transaction par carte de crédit non américaine"), contactez-nous dès que possible à l'aide de n'importe quelle méthode indiquée sur notre page d'assistance si vous pensez qu'il y a un problème avec votre relevé ou reçu ou si vous avez besoin de plus d'informations sur une Transaction par carte de crédit non américaine indiquée sur le relevé ou le reçu. Vous devez nous en informer au plus tard dans les 180 jours après la date à laquelle nous vous avons promis que l'argent serait mis à disposition du Destinataire, comme l'indique le reçu de la Transaction par carte de crédit non américaine.

  1. Décrivez l'erreur ou le transfert dont vous n'êtes pas sûr et expliquez de manière claire pourquoi vous pensez qu'il s'agit d'une erreur ou avez besoin de plus d'informations ;
  2. Indiquez-nous le montant en dollars de l'erreur présumée ; et
  3. Indiquez-nous :
     1. Votre nom, l'adresse email associée à votre compte ou votre numéro de téléphone ; ou
     2. Chacun des éléments suivants :
        1. Le numéro de la Transaction par carte de crédit non américaine (nous fournissons un numéro de Transaction sur les reçus, les relevés et l'historique des Transactions sur votre compte) ;
        2. Le nom du destinataire, le numéro de téléphone ou l'adresse du destinataire, le cas échéant.

  Si vous nous avez informés verbalement, nous pouvons vous demander de nous envoyer votre réclamation ou votre question par écrit dans les 10 jours ouvrés.

  Si vous pensez qu'une erreur est survenue concernant votre Transaction par carte de crédit non américaine, nous déterminerons si une erreur s'est produite sous 90 jours après que vous nous aurez contactés et nous corrigerons toute erreur dans les meilleurs délais. Nous vous communiquerons les résultats dans un délai de trois jours ouvrés après la fin de notre étude. Si nous déterminons qu'aucune erreur ne s'est produite, nous vous enverrons une explication écrite. Vous pouvez demander les copies des documents utilisés pour notre étude, ainsi que des détails supplémentaires.

  Si vous pensez que vous n'avez pas autorisé une Transaction par carte de crédit ou si vous pensez qu'une erreur s'est produite concernant une Transaction par carte de crédit dont le Pays destinataire est les États-Unis, contactez-nous dès que possible à l'aide de n'importe quelle méthode indiquée sur notre page d'assistance pour obtenir de l'aide sur la résolution du problème. Vous pouvez également contacter l'émetteur de votre carte de crédit concernant votre litige.

• 7. Notre responsabilité

  Si nous ne réalisons pas une Transaction effectuée à l'aide d'un Instrument de débit dans les délais ou au montant correct, conformément au contrat que nous avons conclu avec vous, nous sommes responsables de vos pertes ou dommages. Il existe cependant des exceptions. Nous déclinons toute responsabilité, par exemple :

  1. Si, sans aucune faute de notre part, vous n'avez pas assez d'argent sur le compte associé à votre Instrument de débit pour effectuer la Transaction.
  2. Si la Transaction devait entraîner un dépassement de la limite de crédit applicable sur toute ligne de découvert associée à l'Instrument de débit.
  3. Si le système ne fonctionnait pas correctement lorsque vous nous avez donné pour instruction de réaliser la Transaction et que vous aviez connaissance du dysfonctionnement au démarrage de la Transaction.
  4. Si des circonstances échappant à notre contrôle (par exemple, les incendies ou les inondations) empêchent d'effectuer la Transaction, en dépit de mesures raisonnables que nous avons prises.
  5. D'autres exceptions peuvent être mentionnées dans notre Contrat d'utilisation du service que nous avons conclu avec vous.
• 8. Réclamations par état

  Les résidents de certaines juridictions aux États-Unis peuvent également envisager les points suivants en cas de problème :

  1. Alaska Pour les résidents de l'Alaska uniquement : si votre problème n'est pas résolu par Xoom, 877-815-1531, envoyez des réclamations officielles auprès de l'État de l'Alaska, Division of Banking & Securities. Les réclamations formelles doivent être envoyées par écrit. Téléchargez le formulaire ici : https://www.commerce.alaska.gov/web/portals/3/pub/DBSGeneralComplaintFormupdated.pdf Les formulaires de réclamation formelle peuvent être envoyés par : 1. fax : 907-465-1230 2. Email : msb_licensing@alaska.gov 3. Courrier : Division of Banking & Securities PO Box 110807 Juneau, AK 99811-0807 S vous avez des questions concernant les réclamations formelles, appelez le 907-465-2521.
  2. Californie. Si vous avez des réclamations concernant un quelconque aspect des activités de transmission d'argent menées avec PayPal sur www.xoom.com, vous pouvez contacter le California Department of Business Oversight au numéro gratuit suivant : 1-866-275-2677, par email à consumer.services@dbo.ca.gov ou par courrier à Department of Business Oversight, Consumer Services, 1515 K Street, Suite 200, Sacramento, CA 95814.
  3. Colorado. Les entités autres que les institutions financières assurées par la FDIC qui mènent des activités de transmission d'argent au Colorado, notamment la vente de mandats, les transferts d'argent et autres instruments de paiement ou de crédit doivent y être autorisés par la Division of Banking du Colorado conformément au Money Transmitters Act, Titre 12, Section 52, Colorado Revised Statutes. Si vous résidez dans le Colorado et que vous avez une réclamation concernant PayPal ou Xoom, merci de remplir le formulaire de réclamation disponible sur le site de la Colorado Division of Banking et de le renvoyer avec tout document pouvant appuyer réclamation, par courrier ou par email à :

  Colorado Division of Banking 1560 Broadway, Suite 975 Denver, CO 80202 email : DORA_BankingWebsite@state.co.us site : www.dora.colorado.gov/dob

  Toutes les réclamations clients doivent être envoyées par écrit.

  1. Illinois. Si vous avez des réclamations ou préoccupations concernant un quelconque aspect des activités de transmission d'argent menées avec PayPal ou Xoom, vous pouvez contacter gratuitement l'Illinois Department of Financial and Professional Regulation au 1-888-473-4858.
  2. Maryland. Le Commissaire chargé du règlement financier pour l'État du Maryland recevra toute question ou réclamation venant de résidents du Maryland et relative à PayPal ou à Xoom à l'adresse suivante : Commissioner of Financial Regulation, Attention Complaint Unit, 500 North Calvert Street, Suite 402, Baltimore, Maryland 21202, numéro de téléphone gratuit : 1-888-784-0134.
  3. Massachusetts (Numéro de licence : FT4008). Si vous résidez dans le Massachusetts et si vous avez une réclamation non résolue, vous pouvez contacter la section Consumer Assistance de la Division of Banks du Massachusetts au (800) 495-2265 poste 501 (si vous êtes hors du Massachusetts, appelez le (617) 956-1500 poste 501), ou envoyer votre réclamation par écrit à : Division of Banks, 1000 Washington St, Fl 10, Boston, Massachusetts 02118-2218.
  4. Minnesota. Vous pouvez nous contacter par email à reportfraud@xoom.com pour vous exclure volontairement de toute possibilité d'envoi ou de réception de Transactions avec Xoom ("Utilisateur Xoom exclu"). Toutes les demandes expirent un an après la date de la demande, sauf en cas de demande de délai supplémentaire, ou lorsque vous annulez la demande par écrit à reportfraud@xoom.com. PayPal peut automatiquement informer le Minnesota Department of Commerce, Financial Institutions Division pour que la personne physique en question soit ajoutée à la liste de non-transmission. La Financial Institutions Division peut de temps à autre nous envoyer la liste de non-transmission, et toute personne physique y figurant sera automatiquement définie comme Utilisateur Xoom exclu. Consultez le Minn. Stat. 53B.27, subd. 3 pour en savoir plus sur la liste de non-transmission.
  5. New York. PayPal, sis au 2211 N. First Street, San Jose, CA 95131, est autorisé par le New York State Department of Financial Services à recevoir de l'argent à des fins de transmission. Les clients de New York peuvent adresser des réclamations non résolues aux autorités réglementaires à : Consumer Assistance Unit, NYS Department of Financial Services, One commerce Plaza, Albany, NY 12257 ; 1-877-BANK-NYS (1-877-226-5697) ; http://www.dfs.bycgov/consumer/fileacomplaint.htm. 6 Texas. Cette section s'applique aux résidents du Texas uniquement. Si vous avez une réclamation, commencez par contacter le Service clientèle Xoom au 1-877-815-1531. Si vous êtes résident du Texas et si vous avez une réclamation non résolue relative à l'activité de transmission d'argent de PayPal, y compris le service Xoom, adressez votre réclamation à : Texas Department of Banking ; 2601 North Lamar Boulevard, Austin, TX 78705 ; 1-877-276-5554 (appel gratuit) ; www.dob.texas.gov.
• 9. Divulgation de remboursement

  Nonobstant ce qui précède, les résidents de certaines juridictions aux États-Unis doivent lire les informations suivantes :

  1. Californie. Les points suivants s'appliquent uniquement aux Transactions envoyées par des Expéditeurs en Californie. DROIT AU REMBOURSEMENT : vous, en tant que client, avez droit à un remboursement de l'argent à verser dans le cadre de ce contrat si PayPal ne transmet pas l'argent reçu de votre part dans les 10 jours à compter de la date de réception de l'argent ou ne donne pas les instructions entraînant le transfert d'un montant d'argent équivalent à la personne que vous avez désignée dans les 10 jours à compter de la date de réception de l'argent de votre part, à moins que Xoom ait reçu des instructions contraires de votre part. ** Si vos instructions concernant le moment où l'argent doit être transféré ou transmis ne sont pas respectées et si l'argent n'a pas encore été transféré ou transmis, vous avez droit à un remboursement.** Pour obtenir un remboursement, vous devez envoyer ou transmettre votre demande écrite au Service clientèle Xoom, 425 Market Street, 12th Floor, San Francisco, CA 94105-5404. En cas de non-réception du remboursement, vous serez en droit de récupérer la somme qui vous est due, plus une indemnité pouvant atteindre 1 000 USD, ainsi que les frais de justice conformément à la Section 2102 du Code des finances de l'État de Californie.
  2. New Hampshire. Les informations suivantes s'appliquent uniquement aux Transactions envoyées par des Expéditeurs du New Hampshire : les Expéditeurs ont droit à un remboursement du Montant de la transaction et de la Commission sur la transaction si leur transaction n'est pas versée conformément aux informations indiquées concernant leur destinataire, sauf si la transaction enfreint la loi applicable ou le présent Contrat d'utilisation du service. En cas de remboursement, la Transaction sera également annulée.
  3. Washington. Les informations suivantes s'appliquent uniquement aux Transactions envoyées par des Expéditeurs de l'État de Washington : vous, le client, avez droit à un remboursement de tous les montants reçus à des fins d'envoi dans les dix jours suivant la réception d'une demande de remboursement écrite, sauf si l'un des éléments suivants se produit :
     1. Les sommes ont été transmises et versées au destinataire avant la réception de la demande écrite de remboursement ;
     2. Des instructions ont été données pour verser un montant équivalent à la personne désignée par le client avant la réception d'une demande écrite de remboursement ;
     3. PayPal ou son représentant autorisé a des raisons de penser qu'un crime s'est produit, est en cours ou peut éventuellement se produire suite à la transmission ou au remboursement de l'argent comme demandé par le client ; ou
     4. La loi interdit à PayPal d'effectuer un remboursement.
• 10. Limitations de responsabilité

  SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DANS LE PRÉSENT CONTRAT D'UTILISATION DU SERVICE OU PRÉVUE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS PAYPAL, SES FOURNISSEURS, SOUS-TRAITANTS, FOURNISSEURS DE SERVICES, PRESTATAIRES DE SERVICES OU LEURS FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, RESPONSABLES, DIRECTEURS, AGENTS, PARTENAIRES, EMPLOYÉS OU CONSULTANTS RESPECTIFS NE SAURAIENT ÊTRE RESPONSABLES DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCIDENTELS, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES, NOTAMMENT LES DOMMAGES LIÉS À LA PERTE DE PROFITS, CLIENTÈLE, UTILISATION, LA PERTE DE DONNÉES OU AUTRES PERTES IMMATÉRIELLES (MÊME SI PAYPAL A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES) RÉSULTANT DE LA NÉGLIGENCE DE PAYPAL, SES FOURNISSEURS, SOUS-TRAITANTS, FOURNISSEURS DE SERVICES, PRESTATAIRES DE SERVICES, OU DE LEURS FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, RESPONSABLES, DIRECTEURS, AGENTS, PARTENAIRES, EMPLOYÉS OU CONSULTANTS RESPECTIFS.

  Nonobstant ce qui précède :

  Résidents de Californie : les points ci-dessus ne s'appliquent pas aux réclamations dans le cadre de la section 2102 du California Financial Code résultant de Transactions provenant de Californie.

• 11. Litiges

  En cas de litige entre vous et PayPal, notre objectif est de comprendre et de répondre à vos préoccupations. Si nous ne pouvons pas répondre à vos préoccupations de façon satisfaisante, nous chercherons pour vous un moyen neutre et rentable de résoudre le litige rapidement. Les litiges entre vous et la PayPal concernant le Service peuvent être signalés à notre Service clientèle. Cliquez ici pour contactez notre Service clientèle.

  La partie exigeant la compensation peut choisir de résoudre une réclamation (hors réclamations pour injonction ou autre compensation équitable) de manière économique par l'intermédiaire d'un arbitrage à force exécutoire sans présentation physique si le montant total de la prime demandée est inférieur à 10 000 USD.

  Une partie choisissant un arbitrage passera par un fournisseur de résolution de litige alternative ("RLA") convenu par les parties. Le fournisseur de résolution de litige alternative (RLA) et les parties doivent respecter les règles suivantes : (i) l'arbitrage doit être effectué par téléphone, en ligne ou être uniquement basé sur des écrits, dont le mode spécifique doit être choisi par la partie ayant demandé l'arbitrage ; (ii) l'arbitrage ne doit pas impliquer la présence physique des parties ou de témoins, sauf accord mutuel contraire entre les parties ; et (iii) tout jugement concernant la sanction déterminée par l'arbitre peut être porté devant un tribunal compétent.

• 12. Loi applicable et juridiction compétente

  Ce Contrat d'utilisation du service est régi par les lois de l'État du Delaware. Toute controverse, tout litige ou toute réclamation découlant ou concernant le Service ou le Contrat d'utilisation du service (une "Réclamation") doit être régi et interprété conformément aux lois de l'État du Delaware, à l'exception des lois régissant les conflits de lois et sauf disposition contraire du présent Contrat d'utilisation du service.

  Sauf mention contraire convenue par les parties ou comme décrit dans la section "Litiges aux États-Unis", vous acceptez de vous soumettre irrévocablement à la juridiction non exclusive des tribunaux du Delaware, à des fins de poursuite, action ou autre procédure découlant de ce Contrat d'utilisation du service ou de votre utilisation de nos sites ou des Services.