Contrat d'utilisation du service Xoom

Entité PayPal

• Partie A : Introduction

  Ce "Contrat d'utilisation du service" régit les conditions selon lesquelles vous pouvez utiliser le Service Xoom de PayPal ("Xoom" ou le "Service"), et accéder et utiliser les sites Xoom (aux fins du présent Contrat d'utilisation du service, les "sites" comprennent notre site pour ordinateur, nos sites pour mobile et nos applications mobiles) ainsi que les services associés. En acceptant ce Contrat d'utilisation du service, Xoom configurera un compte avec lequel vous pourrez utiliser le Service et consulter votre historique des transactions et vos données de contact (le "Compte Xoom"). Aucune somme ne sera retenue sur le Compte Xoom du fait de votre utilisation du Service. Vous reconnaissez et acceptez que ce Contrat d'utilisation du service est conclu entre vous et l'entité PayPal dans votre pays de résidence ("PayPal"). En accédant au Service et en l'utilisant, vous acceptez le Contrat d'utilisation du service.

  Dans le présent Contrat d'utilisation du service, les termes "nous", "notre" et "nos" font référence à PayPal et à ses employés, consultants, administrateurs, successeurs, filiales, sociétés affiliées et représentants. Les termes "vous", "votre" et "vos" font référence à une personne qui envoie de l'argent, paie des factures, recharge des forfaits de téléphonie mobile prépayés ou utilise d'une autre manière les Services ("Expéditeur").

• 1. ALERTE DE FRAUDE AUX CONSOMMATEURS : PROTÉGEZ-VOUS CONTRE L'ESCROQUERIE ET LA FRAUDE

  Le Service offre aux Expéditeurs un moyen simple et sécurisé d'envoyer de l'argent, d'acheter des recharges de cartes prépayées de téléphonie mobile ou de payer des factures pour les membres de votre famille et d'autres personnes de confiance. Cependant, comme il existe une multitude d'arnaques et de fraudeurs, vous devez vous méfier des offres qui semblent trop belles pour être vraies. Nous vous invitons à ne pas envoyer d'argent à une personne que vous ne connaissez pas personnellement, à ne pas lui acheter de recharges de cartes prépayées de téléphonie mobile et à ne pas lui payer ses factures. Protégez votre mot de passe, n'envoyez pas et ne demandez pas d'argent pour le compte de tiers, et utilisez Xoom uniquement à des fins légales. Cliquez ici pour en savoir plus sur l'envoi d'argent de manière sécurisée. Informez-nous immédiatement si vous pensez qu'un tiers tente de vous arnaquer ou si votre nom d'utilisateur ou votre mot de passe a été perdu ou volé. Cliquez ici pour savoir comment contacter le Service clientèle.

• 2. SÉCURITÉ

  Votre sécurité et l'intégrité de votre compte Xoom sont nos priorités et nous mettons tout en œuvre pour sécuriser vos informations. Si vous savez qu'une personne ou une entité utilise le Service de manière inappropriée, envoyez-nous un email à l'adresse suivante : reportfraud@xoom.com.

  Chez Xoom, nous ne vous demanderons jamais le mot de passe de votre compte. Si vous recevez des emails frauduleux, c'est-à-dire des emails de phishing, prétendant provenir de Xoom, transférez-les à reportfraud@xoom.com.

PARTIE B : CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE

• 1. Aperçu du Service
  1. Le Service permet aux Expéditeurs d'effectuer des virements ("Envoyer de l'argent"), de recharger des cartes prépayées de téléphonie mobile auprès de tiers ("Recharger") et de payer des factures ("Paiement de facture") dans le monde entier. Nous recommandons aux Expéditeurs d'utiliser le Service uniquement pour envoyer de l'argent, recharger des cartes prépayées de téléphonie mobile ou payer les factures de leurs proches. N'utilisez jamais le Service pour envoyer des demandes ou de l'argent à des inconnus.
  2. Comme requis par la loi, PayPal est un fournisseur autorisé de services de transfert d'argent. Tous les transferts d'argent sont fournis aux Expéditeurs par PayPal. En plus des présentes Conditions générales de service, veuillez consulter les dispositions spécifiques à votre pays, qui se trouvent entre les parties C à F. En cas de contradiction entre les conditions spécifiques à un pays et les Conditions générales de service, les conditions spécifiques au pays s'appliquent.
  3. Un "Destinataire" désigne une personne qui reçoit de l'argent de la part d'un Expéditeur par le biais du Service. Une "Société de services tierce" désigne un vendeur de Recharges via Xoom, un service public ou une autre entité qui reçoit le paiement d'une facture de la part d'un Expéditeur par le biais du Service. Un "Bénéficiaire" désigne une personne pour laquelle un Expéditeur recharge une carte prépayée de téléphonie mobile ou paie une facture par le biais du Service. Par exemple, à titre indicatif uniquement, si vous utilisez le Service pour payer la facture d'électricité d'un proche, ledit proche est votre Bénéficiaire et la compagnie d'électricité qui reçoit le paiement est la Société de services tierce dans le cadre de la Transaction. Vous comprenez que la personne appelée "Bénéficiaire" dans le présent Contrat d'utilisation du service peut également être désignée comme le "Destinataire" sur le reçu du paiement de la facture ou de la recharge. La "Destination" désigne le pays ou la région dans lequel/laquelle le Destinataire ou la Société de services tierce reçoit l'argent. Une "Transaction" désigne une instruction spécifique relative à une transaction de type Envoyer de l'argent, Recharger ou Paiement de facture. Le "Montant de la transaction" désigne le montant que l'Expéditeur nous verse pour envoyer la Transaction, hors frais applicables, tels que la Commission sur la transaction (comme définie à la rubrique "Paiement" ci-dessous) ou les frais appliqués par la Société de services tierce susmentionnée. Le "Montant du paiement groupé" désigne le montant versé au Destinataire ou à la Société de services tierce, hors taxes ou frais qui peuvent s'appliquer en vertu des lois en vigueur dans la Destination et qui sont déduits du Montant du paiement groupé (les "Taxes locales"). La "Devise du paiement groupé" désigne la devise choisie par l'Expéditeur pour le Montant du paiement groupé. Toutes les Commissions sur les transactions (définies dans le présent document) liées au Service sont exemptes de et sans déduction ou retenue sur les taxes, droits ou autres déductions. Une telle déduction ou retenue, si elle est exigée par les lois d'un pays quel qu'il soit, relève de votre entière responsabilité.
• 2. Accès au service
  1. Utilisateurs éligibles. Pour accéder ou utiliser le Service en tant qu'Expéditeur, vous devez (i) avoir au moins dix-huit (18) ans ou être majeur dans votre pays, et (ii) avoir la capacité juridique de conclure des contrats irrévocables. Accédez à la section correspondant à votre pays, qui se trouve entre les parties C – F, pour en savoir plus sur l'âge de la majorité. D'autres restrictions peuvent s'appliquer.
  2. Services mobiles. Le Service est également accessible depuis un appareil mobile. Si vous accédez au Service depuis un appareil mobile, les frais standard de votre Société de livraison de services sans fil ou de votre opérateur de téléphonie mobile, des frais de données et d'autres frais peuvent s'appliquer.
  3. Consentements des bénéficiaires concernant le Paiement de facture. Vous confirmez que votre Bénéficiaire a consenti à ce que vous accédiez à ses informations de compte, et qu'il a autorisé PayPal à collecter et vérifier les informations le concernant.
  4. Utiliser Xoom avec les informations de compte PayPal. Xoom est un service différent de celui de PayPal. Vous pouvez utiliser PayPal pour ouvrir un Compte Xoom. Votre Compte Xoom sera accessible à l'aide de vos identifiants PayPal. Lorsque vous ouvrez un Compte Xoom à l'aide de vos identifiants PayPal ou liez votre compte PayPal à votre Compte Xoom, vos sources d'approvisionnement PayPal seront traitées comme des Instruments de paiement Xoom (définis dans la section "Paiement" ci-dessous) et d'autres informations PayPal seront liées à votre Compte Xoom. Toute modification de vos Instruments de paiement enregistrées sur votre compte PayPal doit être effectuée sur ce dernier. Nous pouvons, à notre entière discrétion, refuser des Transactions approvisionnées par certains Instruments de paiement et vous comprenez qu'il n'est pas garanti qu'un ou tous les Instruments de paiement enregistrés sur votre compte PayPal seront disponibles lorsque vous utiliserez Xoom pour effectuer votre Transaction. Vous trouverez également l'Historique des transactions Xoom sur la page de votre historique de transactions PayPal. Pour chaque Instrument de paiement que vous avez utilisé pour payer une Transaction, consultez le relevé pour savoir à quel moment la Transaction a été débitée. Les Transactions peuvent apparaître sur les relevés de vos Instruments de paiement comme étant facturées par Xoom ou par PayPal.
  5. Non disponible pour certains utilisateurs. L'intégralité ou une partie du Service peut ne pas être disponible dans différents pays et juridictions, selon les lois et réglementations locales, ou si nous estimons raisonnablement que proposer le Service dans un pays ou une juridiction particulière présente un niveau de risque inacceptable pour nous, nos utilisateurs ou nos systèmes.
  6. Non disponible pour certaines Transactions. Nous pouvons, à tout moment et à notre entière discrétion, refuser une Transaction. Il peut s'agir de Transactions de certains Expéditeurs, pour certains Bénéficiaires, ou en faveur de certains Destinataires ou Sociétés de services, notamment, les entités et les personnes physiques figurant sur les listes Specially Designated Nationals, Non-cooperative Countries and Territories et United Nations Security Council Sanctions, et sur toute autre liste pouvant être publiée par les agences gouvernementales. Nous pouvons également, à tout moment et à notre entière discrétion, limiter le montant à transférer en une seule ou plusieurs Transactions sans avis préalable. Toutes ces limites peuvent être imposées sur des Comptes Xoom individuels ou sur des Comptes Xoom associés ou de membres d'un même foyer. Nous pouvons rejeter ou limiter des Transactions si elles sont en violation du présent Contrat d'utilisation du service, de la législation et des réglementations locales, ou si nous déterminons raisonnablement que traiter une Transaction présente un niveau de risque inacceptable pour nous, nos utilisateurs ou nos systèmes.
• 3. Frais et paiement
  1. Commissions sur les transactions. Pour chaque Transaction que vous envoyez, vous acceptez de payer à Xoom une commission sur la transaction (la "Commission sur la transaction"), le cas échéant, en plus du Montant de la transaction. Vous serez informé de toute Commission sur la transaction avant que vous n'autorisiez la Transaction. La Commission sur la transaction varie selon le type de Transaction, le Pays de destination, l'Instrument de paiement, le Montant de la transaction, la Devise du paiement et la Société de livraison de la recharge. Les avis relatifs aux Commissions sur les transactions et aux frais applicables pour les transactions de type Envoyer de l'argent, Recharger et Paiement de facture sont disponibles dans l'article Combien coûte un envoi avec Xoom. Pour les transactions de type Envoyer de l'argent, vous pouvez aussi accéder directement au Calcul des commissions et taux de change pour connaître les Commissions sur les transactions et les taux de change en vigueur.
  2. Frais de la Société de services tierce sur les Transactions de recharge. Pour chaque Transaction de recharge que vous envoyez, vous acceptez de payer les frais en vigueur qui vous ont été communiqués avant que vous n'autorisiez la Transaction.
  3. Taux de change. Nous et nos Fournisseurs de services (définis ci-après) prélevons généralement des frais lorsque vous payez une Transaction dans une devise et que ladite Transaction est versée dans une autre devise. Nous prélevons généralement des frais basés sur l'écart entre le taux de change auquel nous achetons les devises et le taux de change que nous vous proposons. Si un taux de change s'applique, il vous sera communiqué avant que vous n'autorisiez la Transaction. Le prix des recharges est fixé par la Société de services tierce dans la devise de la Société de livraison (définie ci-dessous). Nous afficherons un prix de la devise locale pour les Recharges selon un taux de change déterminé par Xoom. Nous et la Société de services tierce prélevons des frais en fonction de l'écart entre le prix de la devise locale que nous vous communiquons et le prix de la devise étrangère que la Société de services tierce paie pour les Recharges étrangères. Avant que vous n'autorisiez l'achat d'une Recharge étrangère auprès du Fournisseur de services tiers, nous vous communiquerons le prix de la Recharge dans la devise locale, le montant de la Recharge dans la devise étrangère (le cas échéant) et le taux de change appliqué par Xoom pour calculer le prix de la Recharge.
  4. Taxes locales. Des Taxes locales peuvent s'appliquer dans certains pays de réception. Les Taxes locales vous seront communiquées avant que vous n'autorisiez une Transaction, dans la mesure requise par la loi.
  5. Autres frais. Nous ne saurions être tenus pour responsables des frais éventuellement imposés par les institutions financières associées à vos Instruments de paiement. Par exemple, l'émetteur de votre carte de crédit peut vous facturer des frais d'avance de trésorerie et des intérêts si vous utilisez une carte de crédit comme Instrument de paiement. Nous ne saurions être tenus pour responsables de tels frais, ni de frais pour fonds insuffisants, de frais d'opposition bancaire ou d'autres frais similaires qui pourraient vous être imposés par votre banque, l'émetteur de votre carte de crédit ou de débit ou tout autre fournisseur en rapport avec votre utilisation du Service. Si vous envoyez une Transaction qui entraîne l'application, à notre encontre, de frais pour fonds insuffisants, de frais d'opposition bancaire ou d'autres frais similaires, vous acceptez de nous rembourser lesdits frais.
  6. Paiement. Le Paiement est dû au moment du traitement de votre Transaction, même si nous pouvons choisir de ne pas débiter votre Instrument de paiement immédiatement. Pour nous permettre de recouvrir votre paiement et d'exécuter votre Transaction, vous nous autorisez à accéder à, facturer, virer électroniquement ou débiter de l'argent de tout Instrument de paiement que vous nous avez communiqué en rapport avec votre utilisation du Service (chacun constituant un "Instrument de paiement"), notamment, votre carte de crédit, votre carte de débit, votre compte bancaire ou le solde de votre compte Solde PayPal. Tous les Instruments de paiement ne sont pas disponibles en permanence pour tous les clients. Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de refuser les Transactions financées avec certains Instruments de paiement. Vous ne pourrez pas annuler le virement électronique une fois que PayPal l'aura initié depuis votre compte, même si l'opération au débit n'est effective qu'une fois le Montant du paiement groupé reçu par votre Destinataire ou par la Société de services tierce. Vous nous autorisez à essayer à nouveau de débiter votre Instrument de paiement ou un autre Instrument de paiement une ou plusieurs fois si votre paiement échoue ou si les fonds sont insuffisants. Par exemple, si vous n'avez pas suffisamment d'argent sur votre compte bancaire lors de l'envoi de votre Transaction, nous pouvons essayer de débiter votre carte de crédit ou votre compte bancaire si vous l'enregistrez ultérieurement comme autre Instrument de paiement. Vous confirmez être le titulaire légitime de vos Instruments de paiement.
  7. Paiement à la réception (option "POWR" - Pay Only When Received). Dans le cas de certaines Transactions Xoom, la Société de services tierce, votre Destinataire ou le Bénéficiaire peut recevoir la Recharge ou le virement avant que votre Instrument de paiement ne soit débité du montant de la Transaction, de la commission sur la Transaction ou d'autres frais éventuellement applicables. Nous appelons cela le "Paiement à la réception", mais d'autres termes peuvent être utilisés selon le Pays de destination ou la Société de services tierce. Si votre Transaction est éligible au Paiement à la réception, votre Instrument de paiement ne sera pas débité tant que la Société de services tierce ou le Destinataire n'aura pas reçu l'argent. Vous comprenez que toutes les Transactions ne sont pas éligibles au Paiement à la réception et que cette option dépend de nombreux facteurs, notamment, sans s'y limiter, le Pays de destination, l'Instrument de paiement, le Montant du virement, l'Historique des transactions et l'approbation accordée par notre système de vérification exclusif. Vous comprenez que vous ne pourrez ou non savoir si vous êtes éligible au Paiement à la réception qu'une fois que vous aurez autorisé la Transaction, et que l'éligibilité antérieure d'une Transaction au Paiement à la réception ne garantit pas l'éligibilité ultérieure d'une Transaction au Paiement à la réception. Nous nous réservons le droit de résilier, suspendre ou modifier à tout moment l'option de Paiement à la réception et de refuser l'éligibilité d'une Transaction au Paiement à la réception à tout moment et pour quelque raison que ce soit.
  8. Vérification. Vous acceptez que nous puissions vérifier votre Instrument de paiement en rapport avec une Transaction. Par exemple, vous acceptez que nous puissions de temps à autre débiter votre compte bancaire d'un montant inférieur à celui du virement (ce qui signifie que pour un virement de 500 USD, par exemple, nous pourrons débiter 499,98 USD de votre compte bancaire) dans le but de vérifier que vous êtes bien le titulaire du compte.
• 4. Paiement de transactions
  1. Fournisseurs de services. Nous collaborons avec des banques locales, des bureaux de change, des Sociétés de services tierces et d'autres fournisseurs de services tiers (chacun étant un "Fournisseur de services") pour faciliter les transactions de type Envoyer de l'argent, Recharger et Paiement de facture. Nous nous efforçons de publier des informations à jour sur nos sites concernant la localisation, la disponibilité et les horaires de nos Fournisseurs de services. Cependant, nous vous conseillons de vérifier ces informations directement auprès du Fournisseur de services concerné.
  2. Vérification. Les Destinataires peuvent être invités à prouver leur identité avant de recevoir de l'argent en présentant un document d'identité authentique en cours de validité parmi la liste des pièces d'identité recevables. Les Destinataires peuvent également être invités à indiquer un Numéro de transaction ou un autre identifiant similaire associé à leur Transaction. Vous nous autorisez à contacter votre Destinataire ou la Société de services tierce, et à conserver lesdites données, si nécessaire, pour fournir le Service.
  3. Virements sur des Comptes. Si vous décidez d'envoyer une Transaction sur le compte d'un Destinataire, tel qu'un compte bancaire ou un compte de portefeuille mobile, vous confirmez que le compte du Destinataire est libellé dans la même devise que la Transaction (par exemple, si votre Transaction implique de déposer des pesos sur le compte du Destinataire, vous confirmez que ledit compte est libellé en pesos). Si le compte n'est pas libellé dans la même devise que la Transaction, votre Transaction peut être annulée.
• 5. Restrictions
  1. Généralités. Nous nous réservons le droit, à tout moment s'il y a lieu, de modifier ou d'interrompre la prestation du Service (ou une partie de celui-ci) avec ou sans préavis.
  2. Retards ou annulations. Nous pouvons retarder ou annuler votre Transaction ou clôturer votre Compte Xoom et/ou le Compte Xoom de votre Destinataire (le cas échéant), à tout moment avant la fin de la procédure, sans préavis, et cela pour différentes raisons, notamment : la vérification de votre identité ; la validation de vos instructions de Transaction et de vos Instruments de paiement ; l'examen relatif au respect des réglementations en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment d'argent ; la nécessité de vous contacter et de vous localiser ou de contacter et localiser votre Bénéficiaire, la Société de services tierce, votre Expéditeur ou votre Destinataire ; l'éligibilité ou l'inéligibilité au Paiement à la réception (comme défini ci-dessous) ; et le respect des lois applicables. Les heures d'ouverture, et la disponibilité des systèmes et des devises de nos Fournisseurs de services peuvent également entraîner des retards. Néanmoins, vous pouvez prétendre à un remboursement dans certains cas, comme indiqué ci-après.
  3. Transactions commerciales. Vous acceptez d'utiliser le service uniquement pour Envoyer de l'argent à des tiers ou acheter des Recharges pour des bénéficiaires pour des raisons personnelles. Si nous suspectons raisonnablement ou découvrons que vous utilisez le Service pour envoyer des Transactions depuis, vers ou au nom d'une société ou autre personne morale (autres que les paiements envoyés à des Sociétés de services pour des Bénéficiaires que vous connaissez personnellement), nous pourrons, à notre entière discrétion, annuler vos Transactions et clôturer votre Compte Xoom et/ou les Comptes Xoom de votre Expéditeur ou Destinataire. Vous reconnaissez que Xoom n'est en aucun cas responsable de votre utilisation du Service à des fins commerciales, notamment tous les risques liés à l'achat de biens ou au paiement de services de quelque nature que ce soit, notamment les pertes que vous subissez suite au défaut de fourniture ou à la détérioration des biens et des services que vous payez pour utiliser le Service.
  4. Recharges. Vous comprenez que notre responsabilité à l'égard des Transactions de recharge consiste à confirmer le transfert du Montant du paiement groupé et des frais du Fournisseur de services tiers depuis le compte d'un Expéditeur sur le compte de la Société de services tierce, comme indiqué ci-après dans chacune des sections propres au pays. Le Montant du paiement groupé d'une Recharge correspond au montant de la recharge de services sans fil prépayés dans la devise de la Société de livraison (définie ci-dessous), à l'exclusion des Taxes locales. La Société de services tierce peut être un revendeur de services sans fil prépayés et non la Société de livraison. Nous vous informons lorsque des Taxes locales et autres frais peuvent être facturés par la Société de livraison de services sans fil du Bénéficiaire (la "Société de livraison") sur une Transaction de recharge, mais le montant exact desdits Taxes locales et frais est déterminé par le Pays de destination et la Société de livraison. Vous reconnaissez que vous et/ou votre Destinataire avez lu les Conditions générales applicables au compte de téléphonie mobile du Destinataire (le "Contrat de la Société de livraison"). Le Contrat de la Société de livraison s'applique à tous les services que le Bénéficiaire peut utiliser avec la Recharge. Les Conditions générales varient en fonction de la Société de livraison, de la Destination et des conditions du Contrat de la Société de livraison, mais peuvent inclure des dispositions sur les frais et taxes facturés sur une Recharge, l'expiration de la Recharge, le crédit et la qualité des communications, des données et d'autres services pour lesquels la Recharge peut être utilisée. Vous devez inviter votre Bénéficiaire à contacter directement la Société de livraison pour toute question ou tout problème concernant l'utilisation de la Recharge dans le cadre des services fournis par ladite Société de livraison. Nous ne sommes en aucun cas responsables des performances de la Société de services tierce ou d'une Société de livraison quelle qu'elle soit.
  5. Restrictions relatives à la fréquence des transferts. Pour des raisons de sécurité, le nombre de Transactions que vous pouvez effectuer avec votre compte Xoom peut être limité.
  6. Transactions interdites. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser le Service en violation du présent Contrat d'utilisation du service ou des lois, règles ou réglementations applicables. L'utilisation du Service pour les activités suivantes notamment constitue une violation du présent Contrat d'utilisation du service : contenu ou services à caractère sexuel ; activités de jeu ; fraude ; blanchiment d'argent ; financement du terrorisme ; achat ou vente de tabac, d'armes à feu, de médicaments sur ordonnance ou d'autres substances réglementées ; envoi d'argent à un Destinataire ou paiement d'une Recharge pour un Bénéficiaire qui enfreint le présent Contrat d'utilisation du service. Si vous utilisez le Service en lien avec un comportement illégal, nous nous réservons le droit de vous dénoncer auprès des autorités concernées. Nous pouvons, à notre entière discrétion, annuler toute Transaction et clôturer tout Compte Xoom si nous suspectons une utilisation à des fins interdites par le présent Contrat d'utilisation du service. Vous reconnaissez que PayPal n'est en aucun cas responsable de votre utilisation du Service en violation du présent Contrat d'utilisation du service.
  7. Autres. Vous ne pouvez pas demander, envoyer ou recevoir une Transaction (i) au nom d'une autre personne ou (ii) au nom d'une organisation caritative sans le consentement exprès de PayPal. Nous pouvons, à tout moment et à notre entière discrétion, clôturer plusieurs Comptes Xoom détenus par un individu ou par des personnes liées à ou vivant sous le même toit que cet individu.
  8. Activités interdites. Si vous utilisez ou interagissez avec le Service, vous ne devez pas :
     1. Violer ou enfreindre les restrictions du présent Contrat d'utilisation du service ou de tout autre contrat conclu entre PayPal et vous
     2. Ouvrir plusieurs Comptes Xoom ou tenter de contourner le Contrat d'utilisation du service Xoom, les limites d'envoi et de réception, les règlements ou les décisions concernant votre Compte Xoom
     3. Enfreindre les droits d'auteur, brevets, marques commerciales, secrets commerciaux ou autres droits de propriété intellectuelle, les droits de publicité ou les droits en matière de respect de la vie privée de PayPal ou de tout autre tiers
     4. Donner des informations fausses, inexactes ou trompeuses
     5. Refuser de coopérer à une étude, de fournir la confirmation de votre identité ou toute information que nous vous demanderons
     6. Coopérer avec une autre personne dans le but de contourner ou d'enfreindre la présente section décrivant les activités interdites, notamment en contrôlant un Compte Xoom lié à un autre Compte ou Instrument de paiement qui participe ou a participé à l'une de ces activités interdites
     7. Utiliser un proxy préservant votre anonymat
     8. Prendre toute mesure qui pourrait nous faire perdre l'un des services de nos fournisseurs de services internet, sociétés de traitement des paiements, partenaires de décaissement ou autres fournisseurs ou prestataires de services
     9. Communiquer les numéros de Transaction ou autres informations connexes à qui que ce soit, à l'exception de la Société de services tierce, de votre Destinataire ou de votre Bénéficiaire. Vous vous engagez à demander à votre Expéditeur, Destinataire ou Bénéficiaire de ne communiquer à personne les numéros de Transaction ou autres informations connexes
     10. Harceler et/ou menacer nos employés, agents ou autres utilisateurs 9 Suspension ou résiliation du service. Sous réserve de la législation en vigueur, nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de suspendre ou de résilier le présent Contrat d'utilisation du service, l'accès ou l'utilisation de nos sites, logiciels, systèmes (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour fournir les services Xoom) gérés par nous ou en notre nom, ou l'intégralité ou une partie des services Xoom, quelle qu'en soit la raison et à tout moment, avec ou sans préavis, et, en cas de résiliation du présent Contrat d'utilisation du service, d'annuler chacune de vos Transactions et de vous rembourser les Montants de transaction applicables.
• 6. Transactions avec l'Inde

  PayPal traite les transactions vers l'Inde conformément aux Rupee Drawing Arrangements ("RDA"), comme établi par la Reserve Bank of India. Vous comprenez que l'utilisation du Service pour des participations à des organisations caritatives est interdite.

• 7. Transactions avec le Japon

  Vous reconnaissez que vos Transactions Xoom ne sont pas des paiements qui nécessitent une notification, autorisation ou approbation préalable conformément au Foreign Exchange and Foreign Trade Act ("FEFTA") du Japon et ne sont pas des paiements restreints par le FEFTA, notamment des transactions en capital, des paiements à des individus sanctionnés ou vers des pays sanctionnés (en particulier la Corée du Nord et l'Iran), ou en échange de biens soumis à embargo tels que des armes et le développement lié au nucléaire. Vous comprenez que votre utilisation de Xoom pour envoyer des Transactions au Japon qui ne respectent pas les restrictions du FEFTA est interdite.

• 8. Règlement sur la transmission des communications par voie électronique.

  Vous reconnaissez et acceptez que ce Contrat d'utilisation du service doit être conclu par voie électronique. Sauf disposition contraire de la loi applicable, les catégories d'informations suivantes ("Communications") ne seront fournies que par des moyens électroniques et non sur papier ou par d'autres moyens non électroniques : (i) le présent Contrat d'utilisation du service et notre Politique de confidentialité et toute modification ou complément apporté à ceux-ci ; (ii) vos dossiers de Transactions par l'intermédiaire du Service (y compris les reçus ou confirmations de Transactions) ; (iii) les descriptions ou enregistrements de votre utilisation du service ; (iv) toute divulgation ou avis initial, périodique ou autre fourni dans le cadre du Service, y compris, notamment, ceux requis par la loi en vigueur ; (v) toute communication ou divulgation du Service clientèle, y compris, notamment, les communications et divulgations concernant les réclamations pour erreur ou utilisation non autorisée du Service ; et (vi) toute autre communication, contrat ou divulgation concernant PayPal, Xoom, le Service, votre compte Xoom ou toute Transaction.

  Vous acceptez de recevoir par voie électronique toutes les Communications que nous vous envoyons.

  Nous vous enverrons ces Communications en les publiant sur les sites web et/ou en vous les envoyant par email à l'adresse email principale enregistrée sur votre compte Xoom.

  1. Configurations matérielles et logicielles requises. Afin d'accéder aux communications et de les conserver, vous devez avoir : (i) un navigateur internet avec JavaScript prenant en charge le cryptage 128 bits et l'acceptation des cookies internes, (ii) un compte email et la capacité à lire les emails de Xoom, (iii) un appareil et une connexion internet permettant la prise en charge de ce qui précède, et (iv) un espace de stockage suffisant pour sauvegarder les anciennes Communications ou une imprimante pour les imprimer. Nous vous aviserons si des modifications importantes sont apportés aux configurations matérielles et logicielles nécessaires à la réception de nos Communications électroniques. En donnant votre consentement, vous confirmez avoir accès à l'équipement nécessaire et pouvoir recevoir, ouvrir et imprimer ou télécharger une copie des Communications dans vos archives. Vous devrez imprimer ou sauvegarder une copie de ces communications dans vos dossiers, car elles pourraient ne pas être accessibles en ligne à une date ultérieure.
  2. Comment retirer votre consentement. Comme nous communiquons par voie électronique, vous devez accepter de recevoir des communications par voie électronique afin d'ouvrir un compte Xoom et de recevoir nos services. Vous pouvez retirer votre consentement à recevoir toutes les communications par voie électronique, en cliquant ici pour contactez notre Service clientèle. Si vous ne donnez pas ou retirez votre consentement à recevoir des Communications électroniques, nous refuserons de vous ouvrir un compte Xoom ou nous résilierons, suspendrons ou refuserons de vous fournir le Service, à moins que vous ne soyez autorisé par la loi applicable à recevoir des communications non électroniques. 3 Demandes d'exemplaires papier des communications électroniques. Une fois que vous avez consenti à recevoir des Communications par voie électronique, si vous souhaitez obtenir un exemplaire papier d'une Communication que nous vous avons déjà envoyée, vous pouvez le demander dans les 180 jours suivant la date à laquelle nous vous avons transmis la Communication en nous contactant comme décrit ci-dessus. Nous vous enverrons votre exemplaire papier par le service USPS. Pour que nous puissions vous envoyer des exemplaires papier, votre adresse postale doit être renseignée dans les Préférences de votre compte Xoom.
  3. Mise à jour de vos informations de contact. Il est de votre responsabilité de maintenir à jour votre adresse email principale afin que nous puissions communiquer avec vous par voie électronique. Vous comprenez et acceptez que si nous vous envoyons une Communication électronique mais que vous ne la recevez pas parce que votre adresse email principale est incorrecte, obsolète ou bloquée par votre prestataire de services, ou que vous n'êtes pas en mesure de recevoir des Communications par voie électronique, nous serons réputés vous l'avoir envoyée. Si vous utilisez un filtre anti-spams qui bloque ou réachemine les emails des expéditeurs non répertoriés dans votre carnet d'adresses email ou pour toute autre raison, vous devez nous ajouter à votre carnet d'adresses email afin de pouvoir recevoir les communications que nous vous envoyons. Vous pouvez mettre à jour votre adresse email principale ou votre adresse postale à tout moment en vous connectant à notre site, en accédant à Mon compte et en cliquant sur l'onglet Email.
• 9. Communications entre vous et nous

  Si vous fournissez un numéro de mobile, vous acceptez que nous puissions vous contacter à ce numéro au moyen d'appels automatiques ou préenregistrés ou de messages texte pour : (i) gérer votre compte Xoom, (ii) enquêter ou prévenir la fraude, ou (iii) recouvrer une dette. Nous n'utiliserons pas d'appels ou de SMS automatisés pour vous contacter à des fins publicitaires, sauf si nous recevons votre consentement écrit. Nous pouvons communiquer votre numéro de téléphone mobile à des fournisseurs de services avec lesquels nous avons établi un contrat dans le cadre des activités mentionnées ci-dessus, mais nous ne le communiquerons pas à des tiers à leurs propres fins sans votre consentement. Vous n'êtes pas obligé d'accepter de recevoir des appels ou SMS automatisés ou préenregistrés sur votre numéro de téléphone mobile pour pouvoir utiliser et profiter de Xoom. Cliquez ici pour contacter notre Service clientèle si vous souhaitez refuser de recevoir des appels ou SMS automatisés sur votre numéro de téléphone mobile. Des frais standard d'appel et de SMS peuvent s'appliquer.

• 10. Collecte d'informations
  1. Politique de confidentialité. En acceptant le présent Contrat d'utilisation du service, vous reconnaissez avoir lu la Politique de confidentialité de PayPal relative à votre pays. Nous divulguerons des informations à des tiers concernant votre compte Xoom, vos Sources d'approvisionnement ou vos Transactions :

  • Lorsque c'est nécessaire pour mener à bien les Transactions
  • Afin de nous conformer aux ordonnances d'un organisme gouvernemental ou d'un tribunal
  • Si vous nous donnez votre consentement
  • Tel que décrit dans la Politique de confidentialité

  2. Invisible ReCAPTCHA. Vous reconnaissez et comprenez que le Service a mis en place le service Invisible ReCAPTCHA de Google sur nos sites comme outil permettant de détecter et d'éviter des actes potentiellement illégaux et des violations de nos règlements. Vous reconnaissez en outre que votre utilisation du Service et de nos sites inclut votre utilisation du service Invisible ReCAPTCHA, qui est soumis aux Règles de confidentialité de Google et aux Conditions d'utilisation de Google.
• 11. Propriété intellectuelle

  Vous reconnaissez que PayPal détient exclusivement le Service, notamment le contenu de nos sites, textes, illustrations, liens, boutons, logos et images, ainsi que tous autres brevets, droits d'auteur, marques commerciales, secrets commerciaux, marques de service, logos, et les noms de produits et services (la "Propriété intellectuelle"). Vous acceptez de ne pas afficher, utiliser, copier ni modifier la Propriété intellectuelle de quelque manière. Vous êtes autorisé uniquement à consulter et conserver une copie des pages de nos sites pour votre usage personnel et non commercial. En outre, vous acceptez de ne pas (i) vous engager dans les éléments suivants ou à les utiliser : dispositifs automatisés, extraction de données, robots, scraping ou autres modes de collecte ou d'extraction de données similaires pour accéder ou utiliser le Service ; (ii) modifier, copier, viser, extraire, louer, prêter, vendre, distribuer ou créer des travaux dérivés en rapport avec le Service, en totalité ou en partie, sachant que ce qui précède ne s'applique pas aux informations que vous téléchargez légalement sur le Service ; (iii) supprimer ou modifier un auteur, une marque ou autre avis exclusif ou légende affiché sur nos sites (ou pages imprimées) ; ou (iv) enfreindre les copyrights, brevets, marques déposées, secrets commerciaux ou autres droits de propriété intellectuelle ou droits de publicité ou de vie privée de PayPal ou de tout autre tiers.

  La technologie et les logiciels utilisés ou distribués dans le cadre du Service sont la propriété de PayPal, de ses sociétés affiliées et de ses prestataires de services, selon le cas (le "Logiciel"). Sous réserve des Conditions générales du présent Contrat d'utilisation du service, PayPal vous octroie par les présentes un droit et une licence non transférables, sans sous-licence et non exclusive permettant d'utiliser le code d'objet de n'importe quel Logiciel sur votre/vos appareil(s) uniquement en rapport avec le Service, à condition que vous acceptiez de ne pas copier (sauf indication contraire dans le présent Contrat d'utilisation du service), modifier, créer un dérivé de, rétro-concevoir, assembler de manière inverse ou tenter de découvrir un code source, vendre, assigner, concéder une sous-licence ou transférer tout droit du logiciel. Tous droits non expressément accordés dans ce Contrat d'utilisation du service sont réservés par PayPal.

  XOOM ; XOOM.COM STYLIZED, XOOM STYLIZED, X LOGO, X XOOM LOGO ; BANK TO BANK ULTRA ; CUENTA A CUENTA ULTRA ; STOP WAITING IN LINE.XOOM IT ONLINE; XOOM IT ONLINE; POWR; STATUSTRAK; THE SMARTER WAY TO SEND MONEY et MONEY GO XOOM sont des marques ou marques déposées de PayPal aux États-Unis et dans d'autres pays.

• 12. Exclusion de garanties

  LE SERVICE ET LE LOGICIEL, LE CAS ÉCHÉANT, SONT FOURNIS "TELS QUELS" ET SANS AUCUNE GARANTIE OU CONDITION EXPRESSE, TACITE OU LÉGALE. PAYPAL, SES FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, EMPLOYÉS, FOURNISSEURS, SOUS-TRAITANTS ET FOURNISSEURS DE SERVICES RÉFUTENT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET LA NON VIOLATION.

  Nous nous efforçons de nous assurer que les Transactions sont traitées dans un délai raisonnable, mais nous n'effectuons aucune déclaration ni garantie concernant le temps nécessaire au traitement, car le Service dépend de nombreux facteurs en dehors de notre contrôle. Certaines juridictions n'acceptent pas l'exclusion de garanties tacites. Cette section peut donc ne pas s'appliquer à vous. Nonobstant ce qui précède, vous pouvez avoir droit à un remboursement, tel qu'expressément décrit dans le présent Contrat d'utilisation du service.

• 13. Indemnisation

  Vous acceptez d'indemniser et de dégager PayPal, ses fournisseurs, sous-traitants, Fournisseurs de services, Prestataires de services ainsi que leurs filiales, sociétés affiliées, responsables, directeurs, agents, partenaires, employés et consultants respectifs de toute responsabilité concernant les réclamations ou demandes, notamment les frais raisonnables d'avocat, effectuées par un tiers en raison ou suite à votre utilisation du Service, votre rapport avec le Service, votre violation du Contrat d'utilisation du service ou de toute loi, ou votre violation des droits d'un tiers.

• 14. Remboursements

  Pour demander un remboursement, cliquez ici afin de contacter notre Service clientèle. Nous vous rembourserons dans un délai de quatre (4) jours ouvrés suivant votre demande d'annulation de virement, à condition que l'argent n'ait pas déjà été récupéré ou crédité sur le compte du Destinataire. Vous pouvez annuler votre Transaction pour obtenir un remboursement intégral dans les 30 minutes suivant votre autorisation, sauf si l'envoi d'argent, le paiement de la Recharge ou le Paiement de la facture a déjà été effectué en faveur du Destinataire ou de la Société de services tierce. Passé ce délai de 30 minutes, nous n'effectuons généralement pas de remboursement, sauf dans certains cas limités.

  Nous ferons tout notre possible pour ne pas débiter votre Instrument de paiement lorsque nous aurons reçu votre demande d'annulation. Cependant, dans certains cas, il se peut que nous ayons adressé une demande de débit irréversible à votre institution financière avant d'avoir reçu votre demande d'annulation. Dans ce cas, votre Instrument de paiement peut être débité même si vous avez annulé votre Transaction, mais nous vous rembourserons sous quatre (4) Jours ouvrés après réception de l'argent de votre institution financière.

  Les remboursements seront crédités sur l'Instrument de paiement utilisé pour effectuer le paiement de la Transaction. Les remboursements sont effectués uniquement dans la devise utilisée pour régler la Transaction ("Devise d'envoi"). Les montants de remboursement ne seront pas ajustés de manière à tenir compte des changements de valeur de la Devise d'envoi après la date à laquelle votre Transaction a été effectuée.

  Nonobstant ce qui précède, des dispositions de remboursement peuvent s'appliquer en fonction de votre pays ou État de résidence. Accédez à la section correspondante pour en savoir plus sur les dispositions propres à votre pays, entre les parties C et E.

• 15. Divers
  1. Généralités. Informez-nous en cas de problèmes liés au Service. Cliquez ici pour contactez notre Service clientèle.
  2. "Jour(s) ouvré(s)" signifie du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés au cours desquels les bureaux Xoom ne sont pas considérés comme ouverts aux États-Unis, notamment le jour de l'an (1er janvier), l'anniversaire de Martin Luther King Jr. (troisième lundi de janvier), l'anniversaire de George Washington (troisième lundi de février), le Memorial Day (dernier lundi de mai), l'Independence Day (4 juillet), le Labor Day (premier lundi de septembre), le Columbus Day (deuxième lundi d'octobre), le Veterans Day (11 novembre), le Thanksgiving Day (quatrième jeudi de novembre) et Noël (25 décembre). Si un jour férié tombe un samedi, PayPal l'applique au vendredi précédent. Si le jour férié tombe un dimanche, PayPal l'applique le lundi suivant.
  3. Mises à jour du client. Vous devez rapidement nous faire part de toute modification apportée à votre adresse email et à votre numéro de téléphone en mettant à jour vos préférences sur nos sites. Sans vos coordonnées correctes, nous ne pourrons pas vous faire part d'informations ou de changements importants de l'état de la Transaction.
  4. Licences. Pour consulter nos licences nous permettant d'exercer notre activité, cliquez ici.
  5. Contrat complet. Le Contrat d'utilisation du service constitue le contrat complet entre vous et PayPal par rapport au Service et régit votre utilisation du Service, remplaçant tout accord antérieur entre vous et PayPal ou toute autre partie en rapport avec le Service.
  6. Modifications du pays de résidence. Si votre pays de résidence vient à changer, vous pouvez être tenu d'accepter un nouveau Contrat d'utilisation du service. Le Contrat d'utilisation du service que vous avez accepté dans votre précédent pays de résidence ne s'appliquera pas aux Transactions effectuées dans le nouveau pays de résidence.
  7. Droit de renonciation. Tout manquement de PayPal à exercer ou appliquer les droits ou dispositions du Contrat d'utilisation du service ne constitue pas une renonciation à ces droits ou dispositions et ne garantit pas que PayPal répétera ces actions à l'avenir. Si une disposition du Contrat d'utilisation du service est déterminée comme non valable par un arbitre ou un tribunal compétent, les parties conviennent néanmoins que l'arbitre ou le tribunal doivent s'efforcer de donner un effet valable à l'intention du Contrat d'utilisation du service tel que reflété dans la disposition, et les autres dispositions du Contrat d'utilisation du service resteront pleinement en vigueur.
  8. Modifications. Nous pouvons modifier le Contrat d'utilisation du service de temps à autre, sans préavis, sauf si la loi l'exige. Vous pouvez consulter la dernière version du Contrat d'utilisation du service à tout moment sur nos sites. N'utilisez pas le Service si vous n'acceptez pas les termes du présent Contrat d'utilisation du service. Si vous utilisez le Service après la date d'entrée en vigueur d'un changement ou d'une modification, il est entendu que vous avez accepté ce changement ou cette modification. Vous acceptez que vous ne devez pas modifier ce Contrat d'utilisation du service et vous reconnaissez que toute tentative de modification de ce dernier sera nulle.
  9. Langue. Ce Contrat d'utilisation du service est conclu en anglais uniquement et nous pouvons publier sa traduction dans d'autres langues selon vos besoins. En cas d'incohérence entre la version anglaise et le texte dans une autre langue sur nos sites, y compris le Contrat d'utilisation du service, la version anglaise prévaut.
  10. Avis spécial relatif à l'usage international ; contrôles des exportations. Le Logiciel disponible en relation avec le Service et la transmission des données applicables, le cas échéant, peut être soumis à des contrôles d'exportation dans votre pays de résidence. Aucun Logiciel ne peut être téléchargé à partir du Service ni exporté ou réexporté en violation des lois sur l'exportation en vigueur dans votre pays de résidence. Vous téléchargez et utilisez le Logiciel à vos propres risques. Reconnaissant la nature mondiale d'Internet, vous acceptez de respecter toutes les réglementations et législations locales en rapport avec votre utilisation du Service, notamment en ce qui concerne le comportement en ligne et le contenu admissible.
  11. Applications logicielles compatibles avec Apple.
      1. PayPal propose des Applications logicielles conçues pour être exécutées en relation avec des produits mis à disposition dans le commerce par Apple Inc. ("Apple"), parmi d'autres plateformes. En ce qui concerne le Logiciel mis à votre disposition en relation avec un produit de marque Apple ("Logiciel compatible Apple"), en plus des autres Conditions générales énoncées dans le présent Contrat d'utilisation du service, les Conditions générales suivantes s'appliquent :
         1. PayPal et vous acceptez que ce Contrat d'utilisation du service est conclu entre vous et PayPal uniquement, et non avec Apple, et qu'entre PayPal et Apple, PayPal, et non Apple, est responsable du Logiciel compatible Apple et de son contenu.
         2. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser le Logiciel compatible avec Apple d'une manière qui viole ou qui ne respecte pas les Règles d'utilisation du Logiciel compatible avec Apple, ou qui entre en conflit avec les Conditions de service de l'App Store.
         3. Votre licence d'utilisation du Logiciel compatible avec Apple est limitée à une licence non transférable permettant d'utiliser le Logiciel compatible avec Apple sur un produit iOS que vous détenez ou contrôlez, tel que permis par les Règles d'utilisation énoncées dans les Conditions de service de l'App Store.
         4. Apple n'a aucunement l'obligation de proposer des services de maintenance ou d'aide en ce qui concerne le Logiciel compatible avec Apple.
         5. Apple n'est pas responsable des garanties de produits, expresses ou tacites selon la loi. En cas de manquement par le Logiciel compatible avec Apple de se conformer aux garanties, vous pouvez en informer Apple qui vous remboursera le prix d'achat du Logiciel compatible avec Apple, le cas échéant, et dans toute la mesure permise par la loi applicable, Apple n'aura aucune autre obligation de garantie en rapport avec le Logiciel compatible avec Apple, ou toute autre réclamation, perte ou responsabilité, ou tout autre dommage, coût ou frai, ou toute non-conformité aux garanties, ce qui sera l'entière responsabilité de PayPal, dans la mesure où cela ne peut être réfuté en vertu de la loi applicable
         6. PayPal et vous acceptez que PayPal, et non Apple, est tenu d'examiner toute réclamation de votre part ou de tout tiers en rapport avec le Logiciel compatible avec Apple ou votre possession ou utilisation dudit Logiciel compatible avec Apple, y compris, mais sans s'y limiter : (i) les réclamations en responsabilité du fait du produit ; (ii) toute réclamation selon laquelle le Logiciel compatible avec Apple n'est pas conforme à l'une des dispositions juridiques ou réglementaires en vigueur ; et (iii) les réclamations émises dans le cadre de la protection des consommateurs ou d'une loi similaire.
         7. Dans le cas où un tiers affirme que le Logiciel compatible avec Apple ou la possession et l'utilisation dudit Logiciel compatible avec Apple par l'utilisateur final enfreignent les droits de propriété intellectuelle du tiers susmentionné, tel que convenu entre PayPal et Apple, PayPal, et non Apple, est entièrement responsable de l'étude, de la défense, du règlement et de la quittance de toute réclamation pour atteinte aux droits de la propriété intellectuelle.
         8. Vous confirmez que (i) vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme étant un pays "soutenant des terroristes" ; et que (ii) vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou restreintes du gouvernement des États-Unis.
         9. Pour toute question, plainte ou réclamation liée au Logiciel compatible avec Apple, contactez-nous en utilisant les coordonnées ci-dessous.
         10. PayPal et vous acceptez qu'Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires de ce Contrat d'utilisation du service par rapport au Logiciel compatible avec Apple et que lorsque vous accepterez les conditions générales de ce Contrat d'utilisation du service, Apple aura le droit (et sera considéré comme ayant accepté le droit) de faire valoir ce Contrat contre vous concernant le Logiciel compatible avec Apple en tant que bénéficiaire tiers.
      2. Toute question, notification et demande de remboursement ou d'informations supplémentaires peuvent être envoyées aux coordonnées de notre Service clientèle ici.
  12. Toute question, notification et demande de remboursement ou d'informations supplémentaires peuvent être envoyées aux coordonnées de notre Service clientèle ici.
• PARTIE C. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU CANADA

  Si votre pays de résidence est le Canada au moment où vous envoyez une Transaction, les dispositions suivantes s'appliquent à vous :

• 1. Services

  S'agissant du service de Recharge, DT One est une Société de services tierce qui vous vend la Recharge conformément aux Conditions générales et Règlement sur le respect de la vie privée de DT One en vigueur au Canada. Les frais de la Société de services tierce pour les transactions de recharge nationales varient selon le montant de la Recharge. Xoom transfère le montant applicable de votre paiement à DT One.

• 2. Utilisateurs éligibles

  Pour accéder au Service ou l'utiliser en tant qu'Expéditeur ou Bénéficiaire, vous devez (i) avoir au moins dix-huit (18) ans ou être majeur dans votre province, et (ii) disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure des contrats irrévocables. D'autres restrictions peuvent s'appliquer.

• 3. Erreurs et Transactions non autorisées

  Vous avez le droit de contester les éventuelles erreurs concernant votre Transaction. Si vous pensez qu'il y a une erreur ou si vous n'avez pas autorisé la Transaction, vous devez nous contacter dans un délai de 13 mois après la date à laquelle nous avons promis que le Destinataire recevrait l'argent. Cliquez ici pour savoir comment contacter le Service clientèle. Le cas échéant, merci de nous indiquer :

  1. Vos nom et adresse ou votre numéro de téléphone
  2. L'erreur ou le problème de transfert, et pourquoi vous pensez qu'il s'agit d'une erreur ou d'un problème
  3. Le nom de la personne qui reçoit l'argent et, si vous le connaissez, son numéro de téléphone ou son adresse
  4. Le montant du transfert
  5. Le numéro de la Transaction

  Nous déterminerons si une erreur s'est produite dans les 90 jours suivant votre prise de contact, et nous corrigerons toute erreur dans les meilleurs délais. Nous vous communiquerons les résultats dans un délai de trois (3) jours ouvrés après la fin de notre étude. Si nous déterminons qu'aucune erreur ne s'est produite, nous vous enverrons une explication écrite. Vous pouvez demander les copies des documents utilisés pour notre étude, ainsi que des détails supplémentaires.

• 4. Limitations de responsabilité

  SAUF DANS LES CAS ÉNONCÉS CI-DESSOUS, EN AUCUN CAS PAYPAL, SES FOURNISSEURS, SOUS-TRAITANTS, FOURNISSEURS DE SERVICES, PRESTATAIRES DE SERVICES OU LEURS FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, RESPONSABLES, DIRECTEURS, AGENTS, PARTENAIRES, EMPLOYÉS OU CONSULTANTS RESPECTIFS NE SAURAIENT ÊTRE RESPONSABLES DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES, NOTAMMENT LES DOMMAGES LIÉS À LA PERTE DE PROFITS, LA CLIENTÈLE, L'UTILISATION, LA PERTE DE DONNÉES OU AUTRES PERTES IMMATÉRIELLES (MÊME SI PAYPAL A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES) RÉSULTANT DE LA NÉGLIGENCE DE PAYPAL, SES FOURNISSEURS, SOUS-TRAITANTS, FOURNISSEURS DE SERVICES, PRESTATAIRES DE SERVICES, OU DE LEURS FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, RESPONSABLES, DIRECTEURS, AGENTS, PARTENAIRES, EMPLOYÉS OU CONSULTANTS RESPECTIFS.

• 5. Litiges

  En cas de litige entre PayPal et vous, notre objectif est de comprendre et de répondre à vos préoccupations. Si nous ne pouvons pas répondre à vos préoccupations de façon satisfaisante, nous chercherons pour vous un moyen neutre et rentable de résoudre le litige rapidement. Les litiges entre PayPal et vous concernant le Service peuvent être signalés à notre Service clientèle. Cliquez ici pour contacter notre Service clientèle.

  La partie exigeant la compensation peut choisir de résoudre une réclamation (hors réclamations pour injonction ou autre compensation équitable) de manière économique par l'intermédiaire d'un arbitrage à force exécutoire sans présentation physique si le montant total de la prime demandée est inférieur à 10 000 CAD.

  Une partie choisissant un arbitrage passera par un fournisseur de résolution de litige alternative ("RLA") convenu par les parties. Le fournisseur de résolution de litige alternative (RLA) et les parties doivent respecter les règles suivantes : (i) l'arbitrage doit être effectué par téléphone, en ligne ou être uniquement basé sur des écrits, dont le mode spécifique doit être choisi par la partie ayant demandé l'arbitrage ; (ii) l'arbitrage ne doit pas impliquer la présence physique des parties ou de témoins, sauf accord mutuel contraire entre les parties ; et (iii) tout jugement concernant la sanction déterminée par l'arbitre peut être porté devant un tribunal compétent.

• 6. Loi applicable et juridiction compétente

  Ce Contrat d'utilisation du service est régi par les lois de l'Ontario et les lois du Canada applicables. Toute controverse, tout litige ou toute réclamation découlant du ou concernant le Service ou le Contrat d'utilisation du service (une "Réclamation") doit être régi(e) et interprété(e) conformément aux lois de l'Ontario et aux lois du Canada, à l'exception des lois régissant les conflits de lois et sauf disposition contraire du présent Contrat d'utilisation du service.

  Sauf mention contraire convenue par les parties ou comme décrit dans la section "Litiges au Canada", vous acceptez de vous soumettre irrévocablement à la juridiction non exclusive des tribunaux de l'Ontario, Canada, à des fins de poursuite, action ou autre procédure découlant de ce Contrat d'utilisation du service ou de votre utilisation de nos sites ou des Services.

• PARTIE D. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

  Si votre pays de résidence est dans l'Espace économique européen au moment où vous envoyez une Transaction, les dispositions suivantes s'appliquent à vous :

• 1. Services

  Le Service dont vous bénéficiez est un service de transfert d'argent qui n'implique pas l'ouverture d'un compte de paiement et qui vous est fourni par transaction. S'agissant du Service de recharge, DT One vous vend la Recharge conformément aux Conditions d'utilisation et Règlement sur le respect de la vie privée de DT One en vigueur dans l'EEE et au Royaume-Uni. Xoom transfère le montant applicable de votre paiement à DT One. Pour lever toute ambiguïté, le présent Contrat d'utilisation du service s'applique aux transactions de paiement unique.

• 2. Langues

  Nous communiquerons avec vous dans la langue dans laquelle nous avons mis à votre disposition le présent Contrat d'utilisation du service.

  Ce Contrat d'utilisation du service est conclu dans la langue dans laquelle nous communiquons avec vous lorsque vous ouvrez un compte Xoom.

• 3. Erreurs et Transactions non autorisées

  Vous avez le droit de contester les éventuelles erreurs concernant votre Transaction. Si vous pensez qu'il y a une erreur ou si vous n'avez pas autorisé la Transaction, vous devez nous contacter dans un délai de 13 mois après la date à laquelle nous avons promis que le Destinataire recevrait l'argent. Cliquez ici pour savoir comment contacter le Service clientèle. Le cas échéant, indiquez-nous :

  1. Vos nom et adresse ou numéro de téléphone ;
  2. L'erreur ou le problème de transfert, et pourquoi vous pensez qu'il s'agit d'une erreur ou d'un problème
  3. Le nom de la personne qui reçoit l'argent et, si vous les connaissez, son numéro de téléphone ou son adresse ; et
  4. Le montant du transfert ; et
  5. Le numéro de Transaction.

  Nous déterminerons si une erreur s'est produite sous 90 jours après que vous nous aurez contactés et nous corrigerons toute erreur dans les meilleurs délais. Nous vous communiquerons les résultats dans un délai de trois (3) jours ouvrés après la fin de notre étude. Si nous déterminons qu'aucune erreur ne s'est produite, nous vous enverrons une explication écrite. Vous pouvez demander les copies des documents utilisés pour notre étude, ainsi que des détails sur votre enquête.

• 4. Limitations de responsabilité

  Nous ne pourrons être tenus responsables des pertes et dommages résultant directement et de manière raisonnablement prévisible qu'en cas de violation de notre part du présent Contrat d'utilisation du service et notre responsabilité dans ces circonstances est restreinte, comme indiqué dans le reste de cette section.

  En aucun cas PayPal, ses sociétés affiliées, les personnes qui agissent en son nom ou les personnes avec qui PayPal conclut des contrats ne sont responsables des pertes ou dommages ci-après, découlant ou étant en rapport avec le présent Contrat d'utilisation du service (qu'il s'agisse d'un contrat ou d'un acte délictuel, notamment la négligence) ou de toute autre manière :

  1. toute perte de profits, clientèle, activité, contrats, revenus ou économies prévues, même si nous sommes informés de la possibilité de tels dommages et perte de profits, clientèle, activité, contrats, revenus ou économies prévues ; ou
  2. toute perte ou corruption de données ; ou
  3. toute perte ou tout dommage de quelque nature que ce soit ne découlant pas directement de notre violation du présent Contrat d'utilisation du service ; ou
  4. toute perte ou tout dommage de quelque nature que ce soit qui soient supérieurs à ceux qui ont été causés directement par notre violation du présent Contrat d'utilisation du service (que vous puissiez ou non prouver cette perte ou ce dommage).
  5. Aucun élément du présent Contrat d'utilisation du service ne limite notre responsabilité découlant d'une fraude ou déclaration frauduleuse, d'une négligence grave, d'une faute intentionnelle, d'un décès ou de blessures résultant d'une négligence de notre part ou de la part de nos sous-traitants, ou dans la mesure où cette restriction ou exclusion n'est pas autorisée par la loi en vigueur.
• 5. Litiges

  En cas de litige entre vous et PayPal, notre objectif est de comprendre et de répondre à vos préoccupations. Si nous ne pouvons pas répondre à vos préoccupations de façon satisfaisante, nous chercherons pour vous un moyen neutre et rentable de résoudre le litige rapidement. Les litiges entre vous et la PayPal concernant le Service peuvent être signalés à notre Service clientèle. Cliquez ici pour contactez notre Service clientèle. En outre, d'autres options de résolution de litiges peuvent être disponibles :

  Si vous résidez dans un État membre de l'Espace économique européen autre que le Royaume-Uni et si vous avez une réclamation à formuler à notre encontre, vous pouvez décider de la faire remonter en contactant l'un des organismes suivants :

  1. Centre européen des consommateurs ("ECC-Net"). Vous pouvez obtenir des informations supplémentaires sur ECC-net et comment les contacter à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/redress_cons/.
  2. Commission de Surveillance du Secteur Financier ("CSSF"). La CSSF est l'autorité responsable de la surveillance prudentielle des sociétés du secteur financier au Luxembourg. Vous pouvez la contacter au 283 Route d'Arlon, L-1150 Luxembourg. Vous pouvez obtenir des informations supplémentaires sur la CSSF et comment les contacter à l'adresse http://www.cssf.lu ou en consultant le site de résolution des litiges en ligne de l'Union Européenne à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.

  En plus des informations de résolution de litiges dans l'Espace économique européen ci-dessus, si votre pays de résidence est le Royaume-Uni, vous pouvez également contacter le United Kingdom's Financial Ombudsman Service ("UK FOS"). Le UK FOS est un service indépendant et gratuit qui pourrait régler un litige entre vous et nous. Pour en savoir plus sur le UK FOS et savoir comment le contacter, rendez-vous sur http://www.financial-ombudsman.org.uk ou sur le site de Règlement en ligne des litiges de l'Union européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

• 6. Loi applicable et juridiction compétente

  Le présent Contrat d'utilisation du service et la relation entre nous sont régis par les lois d'Angleterre et du pays de Galles. Cela n'affecte pas vos droits obligatoires en vertu des lois du pays dans lequel vous résidez, tels que vos droits en tant que consommateur. Toute controverse, tout litige ou toute réclamation découlant ou concernant le Service ou le Contrat d'utilisation du service (une "Réclamation") doit être régi et interprété conformément aux lois d'Angleterre et du Pays de Galles.

  Pour les réclamations qui ne sauraient être résolues autrement, vous soumettez à la compétence non exclusive des tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles découlant ou étant en rapport avec le présent Contrat d'utilisation du service ou la fourniture de nos Services, sans préjudice de votre droit d'engager également une procédure à l'encontre de PayPal devant les tribunaux compétents au Luxembourg ou dans votre pays de résidence.

  En termes simples, "la compétence non exclusive des tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles" signifie que si vous êtes en mesure de formuler une réclamation découlant du présent Contrat d'utilisation du service à l'encontre de PayPal devant un tribunal, celui-ci peut être situé en Angleterre ou au Pays de Galles, mais également dans un autre pays, comme votre pays de résidence.

• PARTIE E. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX ÉTATS-UNIS

  Si vous résidez aux États-Unis au moment où vous envoyez une Transaction, les dispositions suivantes s'appliquent à vous :

• 1. Services

  Service de recharge

  S'agissant du service de Recharge, DT One est une Société de services tierce qui vous vend la Recharge conformément aux Conditions générales et à la Politique de confidentialité de DT One en vigueur aux États-Unis. Xoom transfère le montant applicable de votre paiement à DT One. DT One propose des Recharges depuis les États-Unis vers les Sociétés de livraison situées américaines et non-américaines éligibles.

  Vente de cryptomonnaies pour financer des transactions

  Vous pouvez avoir la possibilité de vendre des crypto-actifs éligibles détenus dans la plateforme de cryptomonnaies de votre compte Solde PayPal pour financer une Transaction. Dans ce cas, le produit de la vente sera versé sur votre compte Solde PayPal, qui sera alors utilisé comme Instrument de paiement pour votre Transaction. Le montant des crypto-actifs que vous vendez sera équivalent au montant en dollars américains que vous envoyez à votre destinataire, plus tous les frais de transaction applicables libellés en dollars américains. Votre vente de crypto-actifs est régie par les [Conditions générales relatives aux cryptomonnaies de PayPal] (https://www.paypal.com/us/legalhub/cryptocurrencies-tnc). Si vous vendez des crypto-actifs pour financer une Transaction qui ne peut pas être effectuée pour quelque raison que ce soit, le produit de la vente restera sur votre compte Solde PayPal.

• 2. Restrictions relatives aux montants en dollars des transferts

  Vous pouvez envoyer un montant maximum en dollars par Transaction à l'aide de votre Compte Xoom, selon le type de Transaction. Les montants maximum par Transaction sont indiqués dans l'article Combien d'argent puis-je envoyer. Vous pouvez également effectuer des Transactions d'un montant total maximum en dollars sur une période donnée à l'aide de votre Compte Xoom. Les montants totaux maximum pour des périodes spécifiques sont indiqués dans l'article Combien d'argent puis-je envoyer. Les prestataires de services de Xoom peuvent également limiter le montant maximum en dollars d'une Transaction ou rejeter une Transaction proposée, à leur entière discrétion.

• 3. Restrictions relatives à la fréquence des transferts

  Des restrictions peuvent s'appliquer au nombre maximum de Transactions que vous pouvez effectuer à l'aide de votre compte Xoom sur une période donnée. Les prestataires de services de Xoom peuvent également limiter le nombre maximum de Transactions que vous pouvez effectuer sur une période donnée, à leur entière discrétion.

• 4. Relevés périodiques

  Vous recevrez un relevé d'activité mensuel de votre compte Xoom.

• 5. Votre responsabilité en cas d'Utilisation non autorisée des identifiants de votre Compte Xoom

  ** (Indiquez-nous IMMÉDIATEMENT si vous pensez que les identifiants de votre compte Xoom (nom d'utilisateur ou mot de passe) ont été perdus ou volés ou si vous pensez qu'un virement électronique a été effectué sans votre permission à l'aide des informations de votre Compte Xoom. Un appel téléphonique est le meilleur moyen de limiter vos pertes éventuelles. Si votre Instrument de paiement est associé à un compte d'actif ("Instrument de débit"), par exemple, un virement bancaire, vous pourriez perdre tout l'argent associé à cet instrument, plus le montant maximum du crédit pour découvert autorisé qui lui est associé.** Si vous nous informez dans les 2 jours ouvrés après avoir appris la perte ou le vol des identifiants de votre Compte Xoom, vous ne pourrez pas perdre plus de 50 USD si quelqu'un a utilisé ces identifiants sans votre permission pour accéder à un Instrument de débit.)

  Si vous ne nous informez PAS dans les 2 Jours ouvrés après avoir appris la perte ou le vol des identifiants de votre Compte Xoom et que nous pouvons prouver que nous aurions pu empêcher quelqu'un de les utiliser sans votre permission si vous nous aviez informés, vous pourriez perdre jusqu'à 500 USD si les identifiants de votre Compte Xoom sont utilisés pour accéder à un Instrument de débit.

  De même, si votre relevé Xoom indique des transferts effectués à l'aide d'un Instrument de débit que vous n'avez pas effectués, faites-nous-en part immédiatement. Si vous ne nous informez pas dans les 180 jours à compter de la date à laquelle nous avons promis que le destinataire recevrait l'argent, tel que prévu sur le reçu de la Transaction, vous ne pourrez peut-être pas récupérer l'argent que vous avez perdu après ces 180 jours si nous pouvons prouver que nous aurions pu empêcher une personne de récupérer l'argent si vous nous aviez informés à temps. Si vous avez une raison valable de ne pas nous avoir informés, comme un long voyage ou un séjour à l'hôpital, nous prolongerons ce délai.

  Si vous pensez que les identifiants de votre Compte Xoom ont été perdus ou volés, contactez-nous à l'aide de n'importe quelle méthode indiquée sur notre page d'assistance.

  ** Nonobstant ce qui précède, si votre Instrument de paiement n'est pas un Instrument de débit, par exemple, si vous utilisez une carte de crédit pour procéder à un approvisionnement, vous serez responsable des pertes comme indiqué dans le Contrat d'utilisation du service.**

• 6. En cas d'erreurs ou de questions concernant vos Transactions effectuées avec un Instrument de débit

  Les procédures, droits et obligations de résolution d'erreurs décrits à la section 5 s'appliquent aux Transactions effectuées avec un Instrument de débit ("Transactions de débit"). Le traitement des réclamations pour des erreurs concernant des Transactions de débit varie selon que vous envoyez de l'argent à l'intérieur des États-Unis ou à l'étranger et selon que vous soutenez ou non que votre Compte Xoom a été utilisé sans autorisation. Si l'Instrument de paiement utilisé pour votre Transaction est une carte de crédit ("Transaction par carte de crédit"), les procédures, droits et obligations de résolution d'erreurs sont énoncés à la section 6.

  En cas d'erreurs ou de questions concernant vos Transactions de débit, contactez-nous dès que possible à l'aide de n'importe quelle méthode indiquée sur notre page d'assistance, notamment si vous pensez qu'il y a un problème avec votre relevé ou reçu ou si vous avez besoin de plus d'informations sur une Transaction de débit indiquée sur le relevé ou le reçu. Vous devez nous en informer au plus tard dans les 180 jours après la date à laquelle nous vous avons promis que l'argent serait mis à la disposition du Destinataire, comme l'indique le reçu de la Transaction de débit.

  1. Décrivez l'erreur ou le transfert dont vous n'êtes pas sûr et expliquez de manière claire pourquoi vous pensez qu'il s'agit d'une erreur ou avez besoin de plus d'informations.
  2. Indiquez-nous le montant en dollars de l'erreur présumée.
  3. Indiquez-nous :
     1. Votre nom, l'adresse email associée à votre compte ou votre numéro de téléphone ou
     2. Chacun des éléments suivants :
        1. Le numéro de la Transaction de débit (nous indiquons un numéro de Transaction sur les reçus, sur les relevés et dans l'Historique des transactions sur votre compte)
        2. Le nom du destinataire, et son numéro de téléphone ou son adresse, si vous connaissez ces informations

  Si vous nous avez informés verbalement, nous pouvons vous demander de nous envoyer votre réclamation ou votre question par écrit dans les 10 jours ouvrés.

  Les règles suivantes s'appliquent si vous pensez qu'une Transaction de débit n'a pas été autorisée par vous ou qu'une erreur s'est produite dans le cadre d'une Transaction de débit pour laquelle les États-Unis sont le Pays destinataire :

  1. Nous déterminerons si une erreur s'est produite dans les 10 Jours ouvrés suivant votre prise de contact, et nous corrigerons toute erreur dans les meilleurs délais. Cependant, si nous avons besoin de plus de temps, nous pouvons prendre jusqu'à 45 jours pour étudier votre réclamation ou votre question. Le cas échéant, nous créditerons votre compte du montant que vous pensez erroné dans les 10 Jours ouvrés pour que vous puissiez utiliser l'argent pendant le temps qu'il nous faudra pour mener à bien notre étude. Si nous vous demandons de mettre votre réclamation ou votre question par écrit et que nous ne la recevons pas dans un délai de 10 Jours ouvrés, nous pouvons ne pas créditer votre compte.
  2. Nous déterminerons si une erreur s'est produite dans les 10 Jours ouvrés suivant votre prise de contact, et nous corrigerons toute erreur dans les meilleurs délais. Cependant, si nous avons besoin de plus de temps, nous pouvons prendre jusqu'à 45 jours pour étudier votre réclamation ou votre question. Le cas échéant, nous créditerons votre compte du montant que vous pensez erroné dans les 10 Jours ouvrés pour que vous puissiez utiliser l'argent pendant le temps qu'il nous faudra pour mener à bien notre étude. Si nous vous demandons de mettre votre réclamation ou votre question par écrit et que nous ne la recevons pas dans un délai de 10 Jours ouvrés, nous pouvons ne pas créditer votre compte.
  3. Nous vous communiquerons les résultats dans un délai de trois Jours ouvrés après la fin de notre étude. Si nous déterminons qu'aucune erreur ne s'est produite, nous vous enverrons une explication écrite. Vous pouvez demander les copies des documents utilisés pour notre étude.

  Les règles suivantes s'appliquent si vous pensez qu'une erreur s'est produite dans le cadre d'une Transaction de débit pour laquelle les États-Unis ne sont pas le Pays destinataire, autre qu'une erreur de Transaction de débit non autorisée :

  1. Nous déterminerons si une erreur s'est produite dans les 90 jours suivant votre prise de contact, et nous corrigerons toute erreur dans les meilleurs délais. Nous vous communiquerons les résultats dans un délai de trois jours ouvrés après la fin de notre étude. Si nous déterminons qu'aucune erreur ne s'est produite, nous vous enverrons une explication écrite. Vous pouvez demander les copies des documents utilisés pour notre étude, ainsi que des détails supplémentaires.
• 7. En cas d'erreurs ou de questions concernant vos Transactions effectuées avec une carte de crédit

  Les procédures de résolution d'erreurs, les droits et les obligations décrites dans la présente section 7 s'appliquent aux Transactions par carte de crédit. Le traitement des réclamations portant sur des erreurs de Transactions par carte de crédit varie selon que vous envoyez de l'argent à l'intérieur des États-Unis ou à l'étranger et selon que vous soutenez ou non que votre Compte Xoom a été utilisé sans autorisation. Si votre Transaction a été effectuée avec un Instrument de débit, les procédures de résolution d'erreurs, les droits et obligations sont énoncées à la section 6.

  En cas d'erreurs ou de questions concernant votre Transaction par carte de crédit pour laquelle les États-Unis ne sont pas le Pays destinataire, autre qu'une erreur de Transaction par carte de crédit non autorisée ("Transaction par carte de crédit hors États-Unis"), contactez-nous dès que possible en utilisant l'une des méthodes indiquées sur notre page d'assistance, notamment si vous pensez que votre relevé ou reçu est erroné ou si vous avez besoin d'informations complémentaires concernant une Transaction par carte de crédit hors États-Unis indiquée sur le relevé ou le reçu. Contactez-nous au plus tard dans les 180 jours suivant la date à laquelle nous nous sommes engagés à ce que l'argent soit mis à la disposition du Destinataire, comme indiqué sur le reçu de la Transaction par carte de crédit hors États-Unis.

  1. Décrivez l'erreur ou le transfert dont vous n'êtes pas sûr et expliquez de manière claire pourquoi vous pensez qu'il s'agit d'une erreur ou avez besoin de plus d'informations.
  2. Indiquez-nous le montant en dollars de l'erreur présumée.
  3. Indiquez-nous :
     1. Votre nom, l'adresse email associée à votre compte ou votre numéro de téléphone ou
     2. Chacun des éléments suivants :
        1. Le numéro de la Transaction par carte de crédit hors États-Unis (nous indiquons un numéro de Transaction sur les reçus, sur les relevés et dans l'Historique des Transactions sur votre compte)
        2. Le nom du destinataire, et son numéro de téléphone ou son adresse, si vous connaissez ces informations

  Si vous nous avez informés verbalement, nous pouvons vous demander de nous envoyer votre réclamation ou votre question par écrit dans les 10 jours ouvrés.

  Si vous pensez qu'une erreur s'est produite dans le cadre de votre Transaction par carte de crédit hors États-Unis, nous déterminerons cela dans les 90 jours suivant votre prise de contact, et nous corrigerons toute erreur dans les meilleurs délais. Nous vous communiquerons les résultats dans un délai de trois jours ouvrés après la fin de notre étude. Si nous déterminons qu'aucune erreur ne s'est produite, nous vous enverrons une explication écrite. Vous pouvez demander les copies des documents utilisés pour notre étude, ainsi que des détails supplémentaires.

  Si vous pensez qu'une Transaction par carte de crédit n'a pas été autorisée par vous ou qu'une erreur s'est produite dans le cadre d'une Transaction par carte de crédit pour laquelle les États-Unis sont le Pays destinataire, contactez-nous dès que possible en utilisant l'une des méthodes indiquées sur notre page d'assistance pour obtenir de l'aide sur la résolution du problème. Vous pouvez également contacter l'émetteur de votre Instrument de paiement par carte de crédit au sujet de votre litige.

• 8. Notre responsabilité

  Si nous ne réalisons pas une Transaction effectuée à l'aide d'un Instrument de débit dans les délais ou au montant approprié(s), conformément au contrat que nous avons conclu avec vous, nous sommes responsables de vos pertes ou dommages. Il existe cependant des exceptions. Nous déclinons toute responsabilité, par exemple :

  1. Si, sans aucune faute de notre part, vous n'avez pas assez d'argent sur le compte associé à votre Instrument de débit pour effectuer la Transaction.
  2. Si la Transaction devait entraîner un dépassement de la limite de crédit applicable sur toute ligne de découvert associée à l'Instrument de débit.
  3. Si le système ne fonctionnait pas correctement lorsque vous nous avez donné pour instruction de réaliser la Transaction et que vous aviez connaissance du dysfonctionnement au démarrage de la Transaction.
  4. Si des circonstances échappant à notre contrôle (par exemple, un incendie ou une inondation) empêchent d'effectuer la Transaction, en dépit des mesures raisonnables que nous avons prises.
  5. D'autres exceptions peuvent être mentionnées dans le Contrat d'utilisation du service que nous avons conclu avec vous.
• 9. Réclamations par État

  Les résidents de certaines juridictions aux États-Unis peuvent également envisager les points suivants en cas de problème :

  1. Alaska Pour les résidents de l'Alaska uniquement : si votre problème n'est pas résolu par Xoom, 877-815-1531, envoyez des réclamations formelles à l'État de l'Alaska, Division of Banking & Securities. Les réclamations formelles doivent être envoyées par écrit. Téléchargez le formulaire ici : https://www.commerce.alaska.gov/web/portals/3/pub/DBSGeneralComplaintFormupdated.pdf Les formulaires de réclamation formelle peuvent être envoyés par : 1. Fax : 907-465-1230 2. Email : msb_licensing@alaska.gov 3. Courrier : Division of Banking & Securities PO Box 110807 Juneau, AK 99811-0807. Si vous avez des questions concernant les réclamations formelles, appelez le 907-465-2521.
  2. Californie. Si vous avez des réclamations concernant un quelconque aspect des activités de transmission d'argent menées par PayPal sur www.xoom.com, vous pouvez contacter le California Department of Business Oversight au numéro gratuit suivant : 1-866-275-2677, par email à consumer.services@dbo.ca.gov ou par courrier à l'adresse suivante : Department of Business Oversight, Consumer Services, 1515 K Street, Suite 200, Sacramento, CA 95814.
  3. ** Colorado.** Les entités autres que les institutions financières assurées par la FDIC qui mènent des activités de transmission d'argent au Colorado, notamment la vente de mandats, le transfert d'argent et autres instruments de paiement ou de crédit, doivent y être autorisés par la Division of Banking du Colorado conformément au Money Transmitters Act, Titre 12, Article 52, Colorado Revised Statutes. Si vous résidez dans le Colorado et que vous avez une réclamation concernant PayPal ou Xoom, veuillez remplir le formulaire de réclamation disponible sur le site de la Colorado Division of Banking et le renvoyer avec tout document étayant la réclamation, par courrier ou par email à l'adresse suivante :

  Colorado Division of Banking 1560 Broadway, Suite 975 Denver, CO 80202, États-Unis Adresse email : DORA_BankingWebsite@state.co.us Site : www.dora.colorado.gov/dob

  ** TOUTES les réclamations clients doivent être envoyées par écrit.**

  1. Illinois. Si vous avez des réclamations ou préoccupations concernant un quelconque aspect des activités de transmission d'argent menées avec PayPal ou Xoom, vous pouvez contacter gratuitement l'Illinois Department of Financial and Professional Regulation au numéro suivant : 1-888-473-4858.
  2. Maryland. Le Commissaire chargé du règlement financier pour l'État du Maryland recevra toute question ou réclamation venant de résidents du Maryland et relative à PayPal ou à Xoom à l'adresse suivante : Commissioner of Financial Regulation, Attention Complaint Unit, 500 North Calvert Street, Suite 402, Baltimore, Maryland 21202, numéro de téléphone gratuit : 1-888-784-0134.
  3. Massachusetts (numéro de licence : FT4008). Si vous résidez au Massachusetts et que vous avez une réclamation non résolue, vous pouvez contacter le service d'assistance aux consommateurs du Massachusetts Division of Banks au (800) 495-2265 poste 501 (si vous êtes hors du Massachusetts, appelez le (617) 956-1500 poste 501) ou envoyer votre réclamation par écrit à l'adresse suivante : Division of Banks, 1000 Washington St, Fl 10, Boston, Massachusetts 02118-2218.
  4. ** Minnesota.** Vous pouvez nous contacter par email à l'adresse reportfraud@xoom.com pour vous exclure volontairement de toute possibilité d'envoi ou de réception de Transactions avec Xoom ("Utilisateur Xoom exclu"). Toutes les demandes expirent un an après la date de la demande, sauf en cas de demande de délai supplémentaire, ou lorsque vous annulez la demande par écrit à l'adresse reportfraud@xoom.com. PayPal peut automatiquement informer la Financial Institutions Division du Minnesota Department of Commerce pour que la personne en question soit ajoutée à la liste de non-transmission. La Financial Institutions Division peut, de temps à autre, nous envoyer la liste de non-transmission, et toute personne y figurant sera automatiquement définie comme Utilisateur Xoom exclu. Consultez le Minn. Stat. 53B.27, subd. 3 pour en savoir plus sur la liste de non-transmission.
  5. New York. PayPal, sis au 2211 N. First Street, San Jose, CA 95131, est autorisé par le New York State Department of Financial Services à recevoir de l'argent à des fins de transmission. Les clients de New York peuvent adresser des réclamations non résolues aux autorités réglementaires à l'adresse suivante : Consumer Assistance Unit, NYS Department of Financial Services, One Commerce Plaza, Albany, NY 12257 ; 1-877-BANK-NYS (1-877-226-5697) ; http://www.dfs.ny.gov/consumer/fileacomplaint.htm. 6 ** Texas.** Cette section s'applique aux résidents du Texas uniquement. Si vous avez une réclamation, commencez par contacter le Service clientèle Xoom au 1-877-815-1531. Si vous êtes résident du Texas et que vous avez une réclamation non résolue relative à l'activité de transmission d'argent de PayPal ou de Xoom, adressez votre réclamation à l'adresse suivante : Texas Department of Banking ; 2601 North Lamar Boulevard, Austin, TX 78705 ; 1-877-276-5554 (appel gratuit) ; www.dob.texas.gov.
• 10. Divulgations de remboursement

  Nonobstant ce qui précède, les résidents de certaines juridictions aux États-Unis doivent lire les informations suivantes :

  1. Californie. Les points suivants s'appliquent uniquement aux Transactions envoyées par des Expéditeurs se trouvant en Californie. DROIT AU REMBOURSEMENT : vous, en tant que client, avez droit à un remboursement de l'argent à transmettre dans le cadre de ce contrat si PayPal ne transmet pas l'argent reçu de votre part dans les 10 jours suivant la date de réception de l'argent ou ne donne pas les instructions entraînant le transfert d'une somme équivalente à la personne que vous avez désignée dans les 10 jours suivant la date de réception de l'argent de votre part, à moins que Xoom ait reçu des instructions contraires de votre part. Si vos instructions concernant le moment où l'argent doit être transféré ou transmis ne sont pas respectées et si l'argent n'a pas encore été transféré ou transmis, vous avez droit à un remboursement. Pour obtenir un remboursement, vous devez envoyer ou transmettre votre demande écrite au Service clientèle Xoom, 425 Market Street, 12th Floor, San Francisco, CA 94105-5404, États-Unis. En cas de non-réception du remboursement, vous serez en droit de récupérer la somme qui vous est due, plus une indemnité pouvant atteindre 1 000 USD, ainsi que les frais de justice, conformément à la Section 2102 du California Financial Code.
  2. New Hampshire. Les informations suivantes s'appliquent uniquement aux Transactions envoyées par des Expéditeurs du New Hampshire : les Expéditeurs ont droit à un remboursement du Montant de la transaction et de la Commission sur la transaction si leur Transaction n'est pas réglée conformément aux informations qu'ils ont fournies sur leur Destinataire, sauf si la Transaction enfreint la loi applicable ou le présent Contrat d'utilisation du service. En cas de remboursement, la Transaction sera également annulée.
  3. Washington. Les informations suivantes s'appliquent uniquement aux Transactions envoyées par des Expéditeurs de l'État de Washington : vous, en tant que client, avez droit à un remboursement de tous les montants reçus à des fins de transmission dans les dix jours suivant la réception d'une demande de remboursement écrite, sauf si l'un des événements suivants se produit :
     1. Les sommes ont été transmises et versées au destinataire avant la réception de la demande écrite de remboursement.
     2. Des instructions ont été données pour transmettre un montant équivalent à la personne désignée par le client avant la réception d'une demande écrite de remboursement.
     3. PayPal ou son représentant autorisé a des raisons de penser qu'un crime s'est produit, est en cours ou peut éventuellement se produire suite à la transmission ou au remboursement de l'argent comme demandé par le client.
     4. La loi interdit à PayPal d'effectuer un remboursement.
• 11. Limitations de responsabilité

  SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DANS LE PRÉSENT CONTRAT D'UTILISATION DU SERVICE OU PRÉVUE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS PAYPAL, SES FOURNISSEURS, SOUS-TRAITANTS, FOURNISSEURS DE SERVICES, PRESTATAIRES DE SERVICES OU LEURS FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, RESPONSABLES, DIRECTEURS, AGENTS, PARTENAIRES, EMPLOYÉS OU CONSULTANTS RESPECTIFS NE SAURAIENT ÊTRE RESPONSABLES DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCIDENTELS, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES, NOTAMMENT LES DOMMAGES LIÉS À LA PERTE DE PROFITS, CLIENTÈLE, UTILISATION, LA PERTE DE DONNÉES OU AUTRES PERTES IMMATÉRIELLES (MÊME SI PAYPAL A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES) RÉSULTANT DE LA NÉGLIGENCE DE PAYPAL, SES FOURNISSEURS, SOUS-TRAITANTS, FOURNISSEURS DE SERVICES, PRESTATAIRES DE SERVICES, OU DE LEURS FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, RESPONSABLES, DIRECTEURS, AGENTS, PARTENAIRES, EMPLOYÉS OU CONSULTANTS RESPECTIFS.

  Nonobstant ce qui précède :

  Résidents de Californie : les points ci-dessus ne s'appliquent pas aux réclamations au titre de la section 2102 du California Financial Code résultant de Transactions provenant de Californie.

• 12. Contrat d'arbitrage

  PayPal et vous acceptez que tout litige ou toute réclamation en droit ou équité survenus ou pouvant survenir, découlant des ou liés aux services Xoom ou à votre Compte Xoom, soient résolus conformément aux dispositions du Contrat d'arbitrage énoncées ci-dessous. Veuillez lire attentivement ces informations. Entre autres choses, ce Contrat :

  • Affecte vos droits et impacte la résolution des réclamations qui vous opposent à PayPal
  • Inclut une Interdiction de recours collectifs ou représentatifs et de réparations non individualisées en vertu de laquelle vous acceptez de renoncer à votre droit de participer à une action collective en justice à notre encontre
  • Vous devez suivre la Procédure de renonciation de Xoom si vous décidez de renoncer au Contrat d'arbitrage de Xoom en nous envoyant un avis écrit par courrier. Si vous êtes un nouvel utilisateur de Xoom, l'avis de renonciation doit être expédié au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avez accepté le présent Contrat d'utilisation du service, le cachet de la poste faisant foi. Si vous utilisez déjà Xoom et que vous avez précédemment accepté le Contrat d'utilisation du service, l'avis de renonciation doit être expédié au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avez accepté le présent Contrat d'arbitrage, le cachet de la poste faisant foi

  Si vous êtes en litige avec PayPal, notre objectif est de comprendre et de répondre à vos préoccupations. Si nous ne pouvons pas répondre à vos préoccupations de façon satisfaisante, nous chercherons pour vous un moyen neutre et économique de résoudre le litige rapidement. Tout litige concernant les services Xoom peut être signalé à tout moment au Service clientèle en ligne via l'Aide Xoom.

  Contrat d'arbitrage Xoom
  Notre Contrat	PayPal et vous convenez que tous les litiges ou réclamations survenus ou pouvant survenir en raison de(s) ou en lien avec les services Xoom ou votre Compte Xoom, y compris, notamment, les réclamations fédérales et statutaires, les réclamations de common law, et celles basées sur des contrats, délits, fraudes, fausses déclarations ou toute autre théorie juridique, soient résolus exclusivement par un arbitrage définitif et contraignant, plutôt que devant un tribunal. Vous pouvez toutefois présenter vos réclamations dans une cour des petites créances si celles-ci sont admissibles, tant que le dossier demeure dans cette cour et qu'il évolue sur une base individuelle (non collective et non représentative). Le présent Contrat d'arbitrage doit être interprété au sens large. La Federal Arbitration Act régit l'interprétation et la mise en œuvre du présent Contrat d'arbitrage.
  Interdiction de recours collectifs et représentatifs et de réparations non individualisées	PayPal et vous acceptez que chacun d'entre nous puisse déposer une réclamation à l'encontre de l'autre uniquement sur une base individuelle, et non en tant que plaignant ou membre d'un collectif dans le cadre d'une procédure collective ou représentative. À moins que PayPal et vous n'en conveniez autrement, les arbitres ne peuvent pas fusionner ou regrouper plusieurs réclamations d'une même personne ou d'une même partie, et ne peuvent présider aucune forme de procédure consolidée, représentative ou collective. En outre, les arbitres peuvent accorder une réparation (notamment financière, injonctive et déclaratoire) uniquement en faveur de la partie individuelle demandant réparation et dans la limite requise dans le cadre des réclamations individuelles de ladite partie. Toute réparation accordée ne peut pas concerner d'autres clients PayPal ou Xoom.
  Procédures d'arbitrage	L'arbitrage est moins formel qu'une poursuite en justice. L'arbitrage fait appel à un ou plusieurs arbitres neutres plutôt qu'à un juge ou un jury, et, dans le cadre d'une telle procédure, le recours judiciaire est très limité. Cependant, les arbitres peuvent accorder les mêmes dommages et réparations à titre individuel qu'un tribunal. Les arbitres doivent également respecter les termes du présent Contrat d'utilisation du service, comme le ferait un tribunal. Les arbitres tranchent librement les différends, à l'exception des questions liées à l'arbitrabilité, à la portée ou l'applicabilité du présent Contrat d'arbitrage ou à l'interprétation de la section Interdiction de recours collectifs et représentatifs et de réparations non individualisées ci-dessus, qui doivent être examinées par un tribunal compétent. L'arbitrage est effectué par l'American Arbitration Association (ci-après dénommée "AAA") conformément à ses règles et procédures, notamment ses règles d'arbitrage pour les consommateurs (le cas échéant), telles que modifiées par le présent Contrat d'arbitrage. Les règles de l'AAA sont disponibles sur le site www.adr.org. Toute partie ayant l'intention de recourir à l'arbitrage doit d'abord envoyer à l'autre partie, par lettre recommandée, un avis de litige Xoom complet. Ledit avis doit être envoyé à l'adresse suivante : PayPal, Inc., Attn: Litigation Department, Re: Xoom Notice of Dispute, 2211 North First Street, San Jose, CA 95131, États-Unis. PayPal vous enverra tout avis à l'adresse enregistrée sur votre Compte Xoom. Il est de votre responsabilité de tenir votre adresse à jour. Toutes les informations demandées dans l'avis doivent être fournies, y compris une description de la nature et du motif des réclamations déposées par la partie, ainsi que la réparation demandée. Si PayPal et vous ne parvenez pas à résoudre les réclamations décrites dans l'avis Xoom dans les 30 jours suivant l'envoi dudit avis, PayPal ou vous pourrez engager une procédure d'arbitrage. Un formulaire de dépôt de procédure d'arbitrage est disponible sur le site de l'AAA : www.adr.org. Les parties conviennent que l'arbitrage se déroulera dans votre région de résidence ou dans une autre région convenue d'un commun accord. Si le montant de la réparation demandée n'excède pas 10 000 $, l'arbitrage se déroulera par téléphone ou sur la base des documents soumis par écrit (selon votre choix), sous réserve que les arbitres puissent, à leur discrétion, exiger une audience en personne si les circonstances le justifient. Dans le cas d'une audience en personne, PayPal et/ou vous pourrez y assister par téléphone, sauf instructions contraires de la part des arbitres. Toute offre de règlement émanant de PayPal ou de vous ne saurait être communiquée aux arbitres. Les arbitres décident du bien-fondé de toutes les réclamations conformément à la loi en vigueur, notamment les principes d'équité reconnus, et honorent toutes les revendications de privilège reconnues par la loi. Les arbitres ne sont pas contraints par les décisions rendues lors d'arbitrages antérieurs impliquant différents clients Xoom, mais le sont par les décisions rendues lors d'arbitrages antérieurs impliquant le même client Xoom dans la mesure requise par la loi en vigueur. La décision des arbitres est définitive et contraignante, et le jugement rendu par lesdits arbitres peut être enregistré auprès de tout tribunal compétent.
  Frais d'arbitrage	Le paiement de tous les frais de dépôt, d'administration et d'arbitrage est régi par les règles de l'AAA, sauf indication contraire stipulée dans le présent Contrat d'arbitrage. Si le montant de la réparation demandée est de 10 000 $ ou moins, à votre demande, PayPal paiera tous les frais de dépôt, d'administration et d'arbitrage associés. Toute demande de paiement de frais par PayPal doit être envoyée par courrier à l'AAA avec votre Demande d'arbitrage. PayPal fera alors le nécessaire pour payer tous les frais nécessaires directement à l'AAA. Si le montant de la réparation demandée est supérieur à 10 000 $ et que vous pouvez démontrer que les frais d'accès à l'arbitrage sont prohibitifs par rapport aux frais d'accès à un tribunal dans le cadre d'un litige individuel, PayPal paiera le montant des frais de dépôt, d'administration et d'arbitrage jugés nécessaires par les arbitres pour vous éviter des frais d'accès à l'arbitrage trop lourds. Si les arbitres jugent vos réclamations infondées, vous acceptez de rembourser PayPal de tous frais associés à l'arbitrage payé par PayPal en votre nom, que vous seriez autrement dans l'obligation de payer conformément aux règles de l'AAA.
  Divisibilité	À l'exception des dispositions de la section Interdiction de recours collectifs et représentatifs et de réparations non individualisées ci-dessus, si un tribunal décide qu'une partie du présent Contrat d'arbitrage est non valide ou non applicable, les autres parties dudit Contrat d'arbitrage resteront applicables. Si un tribunal décide que l'une des dispositions de la section Interdiction de recours collectifs et représentatifs et de réparations non individualisées ci-dessus est non valide ou non applicable parce qu'elle empêcherait l'exercice d'un droit non renonciable à une réparation injonctive publique, alors tout litige relatif au droit à cette réparation (et uniquement celle-ci) doit être exclu de l'arbitrage et peut être traité devant un tribunal. Tous les autres litiges soumis à un arbitrage en vertu du Contrat d'arbitrage doivent être arbitrés conformément à ses conditions.
  Procédure de renonciation	Vous pouvez choisir de refuser le présent Contrat d'arbitrage Xoom en nous envoyant un avis de renonciation par courrier. Si vous êtes un nouvel utilisateur de Xoom, l'avis de renonciation doit être expédié au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avez accepté le présent Contrat d'utilisation du service, le cachet de la poste faisant foi. Si vous utilisez déjà Xoom et que vous avez précédemment accepté le Contrat d'utilisation du service, l'avis de renonciation doit être expédié au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avez accepté le présent Contrat d'arbitrage, le cachet de la poste faisant foi. Vous devez envoyer l'avis de renonciation Xoom à l'adresse suivante : PayPal, Inc., Attn: Xoom - Litigation Department, 2211 North First Street, San Jose, CA 95131, États-Unis. Pour plus de commodité, nous mettons à votre disposition un formulaire Avis de renonciation Xoom que vous pouvez compléter et nous envoyer par courrier pour renoncer au présent Contrat d'arbitrage. Pour renoncer au Contrat d'arbitrage Xoom, vous devez fournir toutes les informations demandées dans l'avis de renonciation, notamment vos nom, adresse, numéro de téléphone et adresses email utilisées pour vous connecter aux Comptes Xoom auxquels s'applique l'avis. Vous devez signer l'avis de renonciation pour qu'il soit effectif. Cette procédure est le seul moyen de renoncer au Contrat d'arbitrage. Si vous renoncez au Contrat d'arbitrage Xoom, les autres parties du Contrat d'utilisation du service Xoom restent en vigueur. La renonciation au présent Contrat d'arbitrage Xoom n'a aucun effet sur tout autre contrat d'arbitrage conclu avec nous, qu'il soit antérieur ou futur.
  Modifications futures du Contrat d'arbitrage Xoom	Nonobstant toute disposition contraire dans le Contrat d'utilisation du service, vous et nous convenons que, si nous apportons une quelconque modification au présent Contrat d'arbitrage (autre que la modification d'une adresse d'envoi d'avis ou d'un lien de site fournis dans le présent Contrat) à l'avenir, celle-ci ne s'appliquera pas aux réclamations déposées dans le cadre d'une procédure judiciaire à l'encontre de PayPal avant la date d'entrée en vigueur de la modification en question. La modification s'appliquera à tous les autres litiges ou réclamations régis par le présent Contrat d'arbitrage survenus ou pouvant survenir entre PayPal et vous. Nous vous informerons des modifications apportées au présent Contrat d'arbitrage en publiant les conditions modifiées sur www.Xoom.com au moins 30 jours avant la date d'entrée en vigueur desdites modifications et en vous envoyant un avis par email. Si vous n'acceptez pas les conditions modifiées, vous pourrez fermer votre Compte Xoom dans le délai de 30 jours et vous ne serez donc pas soumis aux conditions modifiées.

• 13. Loi applicable et juridiction compétente

  Vous reconnaissez que, sauf en cas d'incompatibilité avec ou d'interdiction par la loi fédérale, et sauf indication contraire énoncée dans le présent Contrat d'utilisation du service, les lois de l'État du Delaware, indépendamment des principes de conflit de lois, régissent le présent Contrat d'utilisation du service, ainsi que tout litige ou toute réclamation survenu(e) ou susceptible de survenir entre PayPal et vous.